L’histoire jusqu’ici: Le 24 juin, le comité judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis a voté en faveur de six projets de loi interdisant les pratiques commerciales qui sont au cœur des entreprises technologiques telles que Google, Facebook, Amazon et Apple. Le paquet de projets de loi, qui empêcherait les Big Tech de rivaliser sur les plateformes qu’ils gèrent, deviendra loi une fois qu’ils seront adoptés à la Chambre et au Sénat. Ces projets de loi constituent la plus grande action issue de l’examen antitrust auquel ces entreprises ont été confrontées aux États-Unis au cours des dernières années. Alors que de nombreux pays ont emprunté des voies légales ou législatives pour limiter l’influence des Big Four, il s’agit du premier grand mouvement sur leur propre territoire.
Qu’est-ce que l’antitrust ?
Antitrust est un terme américain désignant les lois destinées à empêcher les pratiques commerciales déloyales telles que la monopolisation, qui entraînent moins de choix pour les consommateurs et des prix plus élevés. Un excellent exemple de loi antitrust en action est lorsque Microsoft a été poursuivi en 1998 pour avoir donné gratuitement le navigateur Web Internet Explorer avec son système d’exploitation Windows, ce qui a conduit à l’effondrement du fabricant de navigateurs Netscape. Microsoft a été reconnu coupable d’avoir utilisé sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour créer un monopole sur les navigateurs et a été contraint d’ouvrir Windows à d’autres développeurs.
Les principales lois antitrust aux États-Unis sont le Sherman Act de 1890 et le Clayton Act de 1914, la Federal Trade Commission chargée de les faire respecter. L’évolution de la technologie a cependant pris l’avantage sur ces lois antitrust. Un rapport soumis en octobre de l’année dernière après une enquête de 16 mois par le Congrès américain a déclaré que la hausse des prix à la consommation étant l’indicateur actuellement accepté de pratiques déloyales, il est difficile d’évaluer les actions d’entreprises comme Google et Facebook qui font de l’argent publicité et offrez gratuitement de nombreux produits.
Le nouveau paquet de six projets de loi actuellement au Congrès est une tentative pour donner plus de mordant aux procédures antitrust contre les entreprises technologiques de la nouvelle ère.
Qu’y a-t-il dans les factures?
La Platform Competition and Opportunity Act empêcherait les grandes entreprises technologiques d’étouffer la concurrence dans l’œuf en rachetant des concurrents plus petits, comme ce que Facebook avait fait en achetant Instagram pour 1 milliard de dollars.
La Ending Platform Monopolies Act empêcherait les entreprises de devenir des acteurs sur leurs propres plates-formes, comme la façon dont Amazon vend ses propres marques, en concurrence avec les petits détaillants qui utilisent sa plate-forme de commerce électronique ; L’emprise d’Apple sur les développeurs sur l’App Store est un autre exemple.
La loi sur l’augmentation de la compatibilité et de la concurrence en permettant la commutation de services (ACCESS) favorise l’interopérabilité, obligeant les plates-formes à permettre aux utilisateurs d’emporter avec eux des données telles que des listes de contacts et des informations de profil lors de la migration vers d’autres plates-formes.
La Merger Filing Fee Modernization Act augmente les frais gouvernementaux sur les fusions de grandes entreprises pour aider à financer l’application de la loi antitrust.
L’American Innovation and Choice Online Act empêcherait les entreprises de donner des préférences à leurs propres produits sur les marchés qu’elles gèrent, comme les résultats de recherche Google donnant la priorité aux vidéos YouTube ou Amazon mettant en évidence ses propres marques.
Le State Antitrust Enforcement Venue Act empêcherait les entreprises de transférer les affaires antitrust aux tribunaux qui pourraient leur être favorables.
Vont-ils devenir loi ?
Au cours des dernières années, la Big Tech a perdu la faveur des deux partis politiques aux États-Unis. Alors que les républicains perçoivent un parti pris anti-conservateur dans ces entreprises sur des questions telles que la liberté d’expression, les démocrates se sont insurgés contre la faible confidentialité des données et les fausses informations. prolifération.
Ces projets de loi bénéficient principalement du soutien des démocrates, avec quelques républicains. Cependant, des procédures législatives telles que l’obstruction systématique peuvent forcer les partisans des projets de loi à rallier davantage de républicains. La scission 50-50 au Sénat, qui est la Chambre haute, sera un autre obstacle à surmonter.
Les entreprises technologiques ont également leurs partisans dans les deux camps. Selon des articles de presse, certains législateurs républicains considèrent ces lois comme un contrôle gouvernemental excessif sur les entreprises privées, ce qui est un anathème pour les conservateurs. D’un autre côté, pour certains législateurs démocrates de Californie, sur le territoire desquels siègent ces entreprises, toute perte pour ces entreprises se traduit par une perte de revenus et d’emplois dans leurs domaines.
Quel sera l’impact de cette décision sur l’Inde ?
Tout changement de comportement que ces sociétés pourraient être forcées d’adopter aux États-Unis, qui est leur plus grand marché, serait probablement également adopté sur tous leurs marchés mondiaux. L’Inde dispose déjà de versions de certaines de ces lois, comme celle qui empêche Amazon de vendre des marques qu’elle possède sur sa plateforme. S’il est mis en œuvre à l’échelle mondiale, des règles du jeu équitables pour la visibilité de la marque sur Google et Amazon profiteront aux détaillants en Inde.
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