La Cour suprême des États-Unis examinera le 5 novembre la légalité des droits de douane imposés par l’administration Trump sur une vaste gamme de produits importés, une affaire aux enjeux économiques considérables qui pourrait également redéfinir les prérogatives du pouvoir exécutif. Plusieurs entreprises et États contestent ces mesures, estimant qu’elles dépassent les compétences constitutionnelles du président.
À retenir
- La Cour suprême doit se prononcer sur la validité des droits de douane imposés par Donald Trump, qui s’appuient sur la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationale (IEEPA).
- Les contestataires affirment que l’IEEPA ne confère pas au président le pouvoir d’imposer des tarifs douaniers et que cela relève de la compétence du Congrès.
- La décision de la Cour pourrait avoir des conséquences majeures sur le commerce international et l’équilibre des pouvoirs aux États-Unis.
Contexte
Dès février, l’ancien président Trump a décrété une série de droits de douane, divisés en deux catégories principales. Les premiers, qualifiés de « tarifs de trafic », ciblaient les produits provenant du Canada, du Mexique et de la Chine, justifiés par un manque d’action de ces pays contre l’afflux de fentanyl. Les seconds, des « tarifs mondiaux » ou « réciproques », imposaient un droit de base de 10 % sur la plupart des importations, avec des taux plus élevés – allant de 11 % à 50 % – pour des dizaines de pays. Trump a invoqué d’importants déficits commerciaux comme une « menace inhabituelle et extraordinaire pour la sécurité nationale et l’économie des États-Unis » pour justifier ces mesures.
Plusieurs entreprises ont déposé des recours. Learning Resources et hand2mind, deux fabricants de jouets éducatifs, ont ainsi estimé qu’elles devraient augmenter leurs prix d’au moins 70 % pour absorber le coût des droits de douane. D’autres, comme VOS Selections, un importateur de vin new-yorkais, et Terry Precision Cycling, une entreprise de vêtements de cyclisme pour femmes, ont qualifié ces tarifs de « menace existentielle » pour leur activité. Douze États ont également rejoint la contestation, arguant que l’augmentation des droits de douane affecte leurs achats directs à l’étranger et les produits importés qu’ils achètent.
Au cœur du litige se trouve l’interprétation de l’article premier de la Constitution américaine, qui donne au Congrès le pouvoir de « fixer et percevoir des impôts, des droits, des accises et des taxes », et exige que les projets de loi visant à augmenter les revenus proviennent de la Chambre des représentants. Trump s’est appuyé sur la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationale (IEEPA) de 1977, qui permet au président de prendre des mesures en cas de « menace inhabituelle et extraordinaire » pour la sécurité nationale, la politique étrangère ou l’économie des États-Unis, après avoir déclaré une urgence nationale.
Ce qui change
La Cour suprême n’a jamais statué sur le pouvoir du président d’imposer des droits de douane en vertu de l’IEEPA. Une décision favorable aux contestataires pourrait obliger l’administration actuelle à revoir sa politique commerciale et à négocier de nouveaux accords. À l’inverse, une validation des droits de douane renforcerait considérablement le pouvoir exécutif en matière de commerce international.
Les tribunaux inférieurs ont déjà rendu des décisions contradictoires. Le Tribunal du commerce international (CIT) a donné raison aux contestataires, estimant que l’IEEPA ne confère pas au président un pouvoir tarifaire illimité. Cette décision a été suspendue en attendant l’appel devant le Circuit fédéral, qui a finalement jugé que l’IEEPA n’autorisait pas les tarifs imposés par Trump, par un vote serré de 7 contre 4.
Prochaines étapes
La Cour suprême a prolongé la durée de la plaidoirie à 80 minutes, signe de la complexité de l’affaire. Les arguments seront présentés par un avocat de l’administration Trump, Neal Katyal, représentant les entreprises contestataires, et un avocat représentant les États. La date de la décision est inconnue, mais l’administration Trump a demandé aux juges d’agir rapidement, soulignant le risque de perturbations économiques.
« Le langage de l’IEEPA, comme le confirme son histoire, autorise les tarifs pour réguler les importations », a déclaré le juge Richard Taranto dans une opinion dissidente au niveau du Circuit fédéral. Les contestataires, quant à eux, insistent sur le fait que l’IEEPA ne mentionne pas les tarifs et que le Congrès n’a jamais donné au président le pouvoir de taxer par le biais de cette loi.
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