Un employé qui porte plainte pour des inégalités salariales, même s’il se trompe sur la raison de cet écart, peut être protégé par la loi californienne sur les lanceurs d’alerte. Une décision récente d’une cour d’appel de Californie à San Diego confirme ce principe, ouvrant la voie à des recours pour les salariés qui dénoncent de possibles violations de la loi sur l’égalité salariale.
À retenir
- Un employé n’a pas besoin d’avoir raison sur la cause d’un écart salarial pour bénéficier de la protection des lois sur les lanceurs d’alerte.
- La loi californienne sur l’égalité salariale (California Equal Pay Act, section 1197.5 du Code du travail) interdit les différences de rémunération discriminatoires fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique.
- L’affaire Contreras c. Green Thumb Produce, Inc. a établi que la simple croyance raisonnable en une violation de la loi suffit à justifier une plainte légitime.
Contexte
La loi californienne sur l’égalité salariale (EPA) vise à éliminer les disparités salariales injustifiées entre les employés effectuant un travail similaire. Elle ne proscrit pas toutes les différences de rémunération, mais uniquement celles qui sont discriminatoires en raison du sexe, de la race ou de l’origine ethnique. Un employé qui soupçonne une violation de cette loi et en fait part à son employeur, ou aux autorités compétentes, est généralement protégé contre les représailles par la loi californienne sur les lanceurs d’alerte.
La question soulevée dans l’affaire Contreras c. Green Thumb Produce, Inc. portait sur la validité d’une plainte de lanceur d’alerte lorsque l’employé admettait ne pas croire que l’écart salarial était lié à sa propre identité (sexe, race ou origine ethnique). La cour d’appel a dû déterminer si une conviction erronée, mais raisonnable, pouvait suffire à engager la protection de la loi.
Ce qui change
La décision de la cour d’appel élargit la portée de la protection accordée aux lanceurs d’alerte en Californie. Elle signifie qu’un employé qui, de bonne foi, dénonce une possible violation de l’EPA, même s’il se trompe sur les motifs de cette violation, peut engager la responsabilité de son employeur en cas de représailles. Cette jurisprudence pourrait encourager davantage de salariés à signaler des disparités salariales, contribuant ainsi à une plus grande transparence et équité en matière de rémunération.
Prochaines étapes
Il sera important de suivre l’évolution de la jurisprudence sur cette question. D’autres affaires pourraient être portées devant les tribunaux pour préciser les contours de la notion de “conviction raisonnable” et les conditions dans lesquelles un employé peut bénéficier de la protection des lois sur les lanceurs d’alerte dans le contexte de l’égalité salariale.
Sources
Contreras c. Green Thumb Produce, Inc., décision de la cour d’appel de Californie, San Diego.
Sur le même sujet
