Le Conseil des ministres s’accorde sur un avant-projet visant à réformer le secteur des assurances

Suppression du plafond des taux pour l’assurance-vie branche 21

Le gouvernement belge s’apprête à transformer le paysage de l’épargne longue. Selon les informations de L’Echo, le ministre de l’Économie David Clarinval (MR) propose de supprimer le plafonnement général des taux d’intérêt que les assureurs peuvent offrir dans le cadre des assurances-vie de longue durée, dites de branche 21. Actuellement, ce plafond est fixé annuellement par arrêté ministériel et s’élèverait à 3,75 % pour l’année 2026. En supprimant ce mécanisme, le gouvernement souhaite favoriser une concurrence plus réelle entre les acteurs du marché et permettre aux citoyens de bénéficier d’une meilleure rémunération de leur épargne. Cette libéralisation ne signifie pas une absence de contrôle. Pour garantir la stabilité financière du secteur, le texte prévoit que la Banque nationale de Belgique puisse intervenir si elle constate qu’une compagnie propose des taux excessivement élevés qui pourraient compromettre sa solvabilité.

Mobilité des consommateurs et résiliation numérique

La réforme vise également à briser les barrières qui freinent le changement d’assureur. Comme l’indique la RTBF, les assureurs et intermédiaires proposant des contrats en ligne seront désormais tenus d’offrir une possibilité de résiliation directement dans un environnement numérique similaire. Pour faciliter cette transition, un système d’assistance obligatoire sera mis en place. Dans ce schéma, le nouvel assureur sera chargé d’accomplir les formalités de résiliation auprès de l’ancien prestataire, à moins que le consommateur ne choisisse explicitement de gérer lui-même ces démarches. Le projet introduit aussi deux mesures de simplification administrative notables :

• La suppression des obstacles juridiques pour permettre l’introduction de la carte d’assurance automobile numérique.
• L’instauration du principe de la preuve par le paiement, où le versement de la prime vaut acceptation du contenu du contrat ou de ses modifications.

Alignement des assurances revenu garanti sur l’âge de la retraite

L’évolution de l’âge légal de la retraite impose une mise à jour des produits d’assurance. D’après L’Avenir, les nouveaux contrats d’assurance revenu garanti devront désormais rester valables jusqu’à l’âge de la retraite légale, selon des tranches d’âge précises :

• Pour les personnes nées après le 1er janvier 1964, la couverture devra aller jusqu’à au moins 67 ans.
• Pour les personnes nées entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1963, elle devra couvrir jusqu’à au moins 66 ans.
• Pour les personnes nées avant 1960, la validité est fixée à au moins 65 ans.

Afin d’éviter une rupture de protection pour les assurés actuels, un régime transitoire est prévu. Les assureurs devront proposer une prolongation des contrats existants aux personnes concernées par ce changement de calendrier.

Renforcement de la surveillance et lutte contre la fraude

Le projet de loi est le fruit d’une collaboration entre trois ministres : David Clarinval (Économie, MR), Jan Jambon (Finances, N-VA) et Rob Beenders (Protection des consommateurs, Vooruit). Sudinfo précise que cette réforme cherche à moderniser le secteur tout en renforçant les outils de contrôle. L’un des piliers de cette modernisation est la création d’une base légale permanente permettant l’échange d’informations entre les acteurs, une mesure essentielle pour intensifier la lutte contre la fraude à l’assurance. Le cadre réglementaire sera également épuré de certaines exigences qui dépassent les normes européennes, notamment en matière de distribution. Cette réduction de la surcharge administrative devrait alléger les coûts pour les courtiers. En parallèle, le régulateur du secteur, la FSMA, verra ses compétences renforcées pour assurer un contrôle accru sur la manière dont les assurances sont distribuées aux clients.

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