Le ministère de la Communication au Togo a sommé les distributeurs de services audiovisuels de garantir un accès gratuit aux médias publics, notamment la TVT, Radio Lomé et Radio Kara. Les opérateurs disposent d’un ultimatum de trente jours, prenant fin le 18 octobre 2026, pour se conformer à la législation en vigueur.
Les opérateurs de télévision et de distribution de services audiovisuels actifs au Togo font face à une exigence stricte de mise en conformité. Dans une lettre circulaire datée du 18 septembre 2026, la ministre de la Communication, Yawa Kouigan, a rappelé à l’ensemble des acteurs du secteur leur obligation légale de diffuser sans frais les chaînes et radios publiques pour tous leurs abonnés.
Le cadre juridique de la gratuité audiovisuelle au Togo
Cette injonction ministérielle repose sur un texte législatif bien précis. La circulaire s’appuie explicitement sur l’article 36 de la loi n° 2019-016 promulguée le 30 octobre 2019, qui encadre l’ensemble du secteur audiovisuel en République togolaise. Ce cadre juridique impose à tout distributeur de services sur le territoire national d’inclure systématiquement et sans frais les médias publics dans ses offres d’abonnement.
Cependant, le constat dressé par les autorités indique des manquements répétés. Selon les vérifications du ministère, plusieurs opérateurs omettent de rendre ces canaux accessibles de manière gratuite à leur clientèle, ce qui contrevient directement aux règles établies pour garantir l’accès de la population à l’information publique.
Un ultimatum de trente jours pour la TVT, Radio Lomé et Radio Kara
Pour remédier à cette situation, le gouvernement a fixé un délai précis. Les entreprises concernées disposent d’une période de trente jours pour se mettre en règle, ce qui fixe la date limite au 18 octobre 2026 selon les précisions de la correspondance officielle.
La mesure vise en priorité à assurer la diffusion effective des signaux de trois principaux médias publics sur toutes les plateformes, qu’elles soient payantes ou gratuites :
- La Télévision Togolaise (TVT)
- Radio Lomé
- Radio Kara
À l’expiration de ce délai, chaque distributeur aura l’obligation de notifier formellement au ministère les mesures techniques et opérationnelles adoptées. Les communications doivent être transmises à l’adresse électronique officielle du secrétariat du ministère.
Les sanctions prévues en cas de non-conformité
Le département ministériel a prévenu que si les distributeurs ne régularisent pas leur situation dans le délai imparti, les dossiers concernés seront transmis sans délai à l’autorité de régulation compétente. Cette démarche permettra l’application des sanctions prévues par la loi en vigueur dans le secteur des communications.
