Publié le 30 octobre 2025 à 15h32. La Cour suprême indienne a précisé les termes d’une autorisation accordée par la Haute Cour de Madras concernant des travaux publics dans la zone de Guindy, où se trouve l’hippodrome de Madras, dans l’attente d’une décision finale sur un litige lié à la résiliation du bail du club.
- La Cour suprême a limité l’autorisation initiale de la Haute Cour, stipulant que les travaux autorisés ne doivent concerner que ce qui est strictement nécessaire à la création d’un futur écoparc.
- Le litige oppose le Madras Race Club à l’État du Tamil Nadu suite à la fin du bail des terrains de l’hippodrome, le 6 septembre 2024.
- L’État du Tamil Nadu souhaitait poursuivre des travaux de renforcement d’un étang et d’autres projets d’intérêt public, arguant de l’urgence face à la saison des pluies et des risques d’inondation.
La Cour suprême s’est prononcée sur un recours spécial déposé par le Madras Race Club contestant une ordonnance de la Haute Cour de Madras. Cette ordonnance autorisait le gouvernement du Tamil Nadu à poursuivre les travaux de renforcement d’un étang et d’autres projets publics dans le secteur de Guindy, où est implanté l’hippodrome. La Haute Cour avait initialement donné son feu vert à l’État pour réaliser tous les travaux nécessaires, à condition que le club coopère.
Cependant, la Cour suprême a nuancé cette autorisation. Elle a précisé que l’État ne pourra réaliser que les travaux indispensables à la mise en place du projet d’écoparc envisagé, et ce, dans l’attente d’une décision définitive dans cette affaire. La Cour a ainsi jugé que l’ordonnance initiale de la Haute Cour était trop large.
Le différend trouve son origine dans la résiliation du bail accordé au Madras Race Club pour les terrains de l’hippodrome de Guindy. Le gouvernement du Tamil Nadu avait mis fin à ce bail le 6 septembre 2024. Le club avait alors saisi la Haute Cour, demandant l’annulation de l’ordonnance gouvernementale et l’interdiction à l’État d’interférer avec sa possession des lieux.
Une ordonnance provisoire de « statu quo » (maintien du statu quo) avait été initialement accordée par un juge unique de la Haute Cour. L’État avait ensuite fait appel de cette décision devant une chambre de la Cour, arguant que le maintien du statu quo bloquait des travaux essentiels de renforcement de l’étang et de développement du projet d’écoparc, des initiatives considérées comme étant d’intérêt public. L’État avait souligné l’urgence de ces travaux, notamment en raison de l’imminence de la saison de la mousson et des risques d’inondation.
Le 17 octobre 2025, le Madras Race Club avait déclaré ne pas s’opposer à la réalisation des travaux de renforcement ou d’aménagement de l’étang, reconnaissant leur intérêt public. La chambre de la Haute Cour avait alors modifié l’ordonnance provisoire, s’appuyant sur l’article 41(ha) de la loi sur les recours spécifiques de 1963, qui stipule qu’une injonction ne peut être accordée si elle entrave ou retarde la réalisation d’un projet d’infrastructure.
La Cour suprême a donc confirmé la possibilité pour l’État de mener à bien ces travaux, mais en limitant leur portée à ce qui est strictement nécessaire à la création de l’écoparc, et en rappelant que cette autorisation est subordonnée à la décision finale de la Haute Cour dans cette affaire.
Pour les requérants : M. Gopal Subramaniam, avocat principal ; M. Guru Krishnakumar, avocat principal ; M. Vaibhav Venkatesh, avocat ; Mme Gauri Subramanian, avocat ; MK Shiva, mandataire ; M. Akash Srinanda, avocat ; M. Anirudh Sriram, avocat ; M. Jayavardhan Singh, avocat ; M. Raghav Kohli, avocat ; M. Adnan Yousuf, avocat.
Pour les défendeurs : Dr Abhishek Manu Singhvi, avocat principal ; M. Mukul Rohatgi, avocat principal ; M. P. Wilson, avocat principal ; M. Sabarish Subramanian, mandataire ; MKS Badhirnathan, avocat ; M. Apoorv Malhotra, avocat ; M. Lokesh Krishna, avocat ; M. Vishnu Unnikrishnan, avocat ; Mme Jahnavi Taneja, avocat ; M. Danish Saifi, avocat.
Référence de l’affaire : Recours spécial (C) n° 31175/2025
Titre de l’affaire : Madras Race Club c. État du Tamil Nadu et autres.
