Publié le 16 octobre 2024 17h04. Le Parlement autrichien a adopté une résolution législative ouvrant la voie à la participation du pays à l’Espace européen des données de santé (EHDS), facilitant l’accès transfrontalier aux soins et suscitant des inquiétudes quant à la protection des données personnelles.
- L’Autriche se prépare à mettre en œuvre la prescription électronique européenne et le partage de dossiers patients simplifiés.
- Un point de contact national pour la santé numérique sera créé et connecté à l’infrastructure MyHealth@EU.
- L’opposition, notamment le FPÖ, exprime des réserves concernant la protection des données et réclame une option de retrait pour les citoyens.
La Chambre basse du Parlement autrichien, le Conseil national, a donné son feu vert à des modifications législatives visant à aligner le pays sur les objectifs de l’Union européenne en matière de santé numérique. Ces changements concernent la loi sur la télématique de santé et l’ASVG (assurance sociale autrichienne), et visent à créer un cadre juridique pour un accès plus facile aux médicaments dans l’UE – la future prescription européenne – ainsi que pour l’échange de données médicales minimales entre États membres, dites « dossier patient court ». La mise en œuvre passera par la création d’un point de contact national dédié à la santé numérique et la connexion de l’Autriche à l’infrastructure MyHealth@EU, déjà existante à l’échelle européenne.
Parallèlement, les parlementaires ont unanimement soutenu la prolongation du projet « Sortir de la crise en bonne santé », un programme lancé en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, avec un financement garanti pour les deux prochaines années. Cette initiative vise notamment à renforcer le soutien à la santé mentale des enfants et des jeunes, une préoccupation croissante en Autriche.
La modification de la loi sur la télématique de santé, proposée par les partis de la coalition gouvernementale, est au cœur de cette démarche. Elle doit permettre à l’Autriche de participer pleinement à l’EHDS, en facilitant les soins de santé transfrontaliers et en permettant un accès plus rapide aux informations médicales essentielles en cas d’urgence. Bien que l’Autriche ne soit pas tenue de respecter toutes les exigences européennes avant mars 2029, le gouvernement souhaite anticiper en se connectant dès maintenant à l’infrastructure MyHealth@EU, afin de pouvoir bénéficier des financements européens disponibles, notamment via le programme « EU4Health ».
Un amendement adopté sur proposition de la coalition exclut les centres de jour de la définition des « prestataires de services de santé ELGA » (Electronic Health Record Austria), en raison de la nature prédominante des activités de soins qu’ils proposent. Une tentative du FPÖ (Parti de la liberté d’Autriche) de renvoyer le projet de loi à la commission de la santé n’a pas recueilli suffisamment de voix. De même, une proposition des Verts visant à une mise en œuvre immédiate de la directive européenne NIS 2 sur la cybersécurité n’a pas été adoptée.
Le FPÖ a exprimé de vives inquiétudes quant aux implications de cette nouvelle législation, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles. Le député Gerhard Kaniak a déclaré en séance plénière que l’amendement comportait un « piège » : l’absence d’une possibilité de retrait pour les citoyens souhaitant préserver la confidentialité de leurs données de santé. Il a également critiqué le fonctionnement global de la loi sur la télématique de santé, qu’il juge nécessitant une refonte complète.
« Le gouvernement vend les données de santé sensibles des Autrichiens à l’UE pour 2,8 millions d’euros. Cela ouvre la porte à la surveillance numérique. »
Peter Wurm, député FPÖ
D’autres membres du FPÖ, tels que Peter Wurm et Michael Schilchegger, ont rappelé les mesures controversées prises pendant la pandémie de COVID-19, soulignant les risques d’une utilisation secondaire des données de santé à des fins de recherche ou commerciales, notamment par l’industrie pharmaceutique et les compagnies d’assurance. Ils ont également mis en garde contre l’impossibilité d’opter pour ou contre le partage des données après 2029.
La secrétaire d’État Ulrike Königsberger-Ludwig a défendu l’amendement, assurant que la numérisation ne remettrait en question les relations personnelles entre patients et professionnels de santé. Elle a souligné que cette mesure s’inscrivait dans une démarche plus large visant à créer une « santé européenne » garantissant les droits des patients et la continuité des soins à l’étranger. Elle a également affirmé que l’amendement prévoyait une « option d’adhésion » et respectait le règlement général sur la protection des données, avec des sanctions sévères en cas d’abus.
Les députés Juliane Bogner-Strauss et Elisabeth Scheucher-Pichler (ÖVP, Parti populaire autrichien), Rudolf Silvan et Michael Seemayer (SPÖ, Parti social-démocrate d’Autriche) ont également mis en avant les avantages de cette nouvelle législation, notamment pour les personnes se déplaçant à l’étranger. Ils ont souligné que l’accès rapide aux dossiers médicaux pouvait être crucial en cas d’urgence et potentiellement sauver des vies.
Les Verts, bien que favorables à l’amendement, ont insisté sur la nécessité de garantir la sécurité des données. Ralph Schallmeiner a expliqué que le délai court entre la réception du texte (53 pages) et la réunion de commission n’avait pas permis une évaluation approfondie. Il a souligné que la confiance des citoyens était essentielle pour le succès de la santé numérique, et que les points de contact nationaux devaient répondre aux normes de sécurité les plus strictes. Süleyman Zorba a plaidé pour une mise en œuvre rapide de la directive NIS 2.
Concernant le projet « Sortir de la crise en bonne santé », tous les groupes politiques se sont accordés sur la nécessité de prolonger son financement pour 2025 et 2026, et de s’engager à long terme en faveur de la santé mentale des enfants et des jeunes. Ulrike Königsberger-Ludwig a souligné l’importance d’accompagner les jeunes après les multiples crises qu’ils ont traversées, et a salué le succès de ce projet.
Gerhard Kaniak (FPÖ) a souligné l’augmentation des troubles mentaux chez les jeunes en raison des crises récentes, et a plaidé pour un financement pérenne du projet au sein du système de santé publique. Katayun Pracher-Hilander (FPÖ) a critiqué les mesures de confinement et les fermetures d’écoles pendant la pandémie, qu’elle juge responsables d’une détérioration de la santé mentale des jeunes. Marie-Christine Giuliani-Sterrer (FPÖ) a évoqué des « destins terribles » et dénoncé un « traumatisme collectif ».
Juliane Bogner-Strauß (ÖVP) a appelé à une plus grande ouverture sur les questions de santé psychologique et mentale, tandis que Rudolf Silvan (SPÖ) a rappelé que le projet avait déjà aidé 43 000 enfants et jeunes, et qu’il pourrait en bénéficier 30 000 de plus grâce à la prolongation du financement. Fiona Fiedler (NEOS) a dénoncé la désinformation du FPÖ et souligné les bénéfices de l’amendement pour le système de santé et les patients.
Le projet « Sortir de la crise en bonne santé », lancé en 2022 par le gouvernement ÖVP-Verts, est considéré comme un « projet phare central et réussi » qui pourrait servir de modèle à d’autres pays, selon Ralph Schallmeiner (Verts). Il a regretté le retard pris dans sa prolongation.
