Publié le 16 novembre 2023 10h45. La Haute Cour de Delhi a confirmé que la nomination d’un arbitre par le SEBI (Securities and Exchange Board of India) dans le cadre d’une enquête ne constitue pas en soi une présomption de culpabilité. Cette décision intervient dans une affaire impliquant un actionnaire important d’Himalaya Granites Ltd., accusé de manquements aux règles de déclaration de participation.
- La Haute Cour a annulé une décision antérieure qui avait interrompu l’enquête du SEBI.
- Elle a également confirmé que le SEBI n’est pas tenu de lancer une procédure spécifique concernant les délits d’initiés avant d’engager une action disciplinaire.
- La nomination d’un arbitre est considérée comme une simple étape administrative pour initier une enquête.
Le litige concerne Amit Jain, un actionnaire important de la société Himalaya Granites Ltd. Le SEBI a ouvert une enquête suite à des informations reçues de la bourse concernant des transactions d’actions réalisées par M. Jain entre janvier 2009 et mars 2012, période durant laquelle il détenait plus de 5 % du capital de la société. Les actionnaires détenant une participation significative sont tenus de déclarer leurs mouvements de titres aux autorités boursières et à la société elle-même, afin d’assurer la transparence du marché.
Le SEBI a allégué que M. Jain n’avait pas respecté ces obligations de déclaration. En novembre 2013, l’organisme de régulation a nommé un arbitre et a envoyé un avis de justification à M. Jain, lui demandant d’expliquer les raisons pour lesquelles une enquête ne devrait pas être menée et des sanctions ne devraient pas être imposées. M. Jain a contesté cette procédure devant les tribunaux.
En juillet 2018, un juge de première instance a donné raison à M. Jain, annulant l’avis et la procédure en estimant que le SEBI ne pouvait pas nommer un arbitre sans avoir préalablement établi formellement une violation des règles. La Haute Cour a infirmé cette décision, soulignant que la loi est structurée en étapes distinctes. L’avis de justification, selon la Cour, vise uniquement à initier une enquête et non à prononcer une sanction.
« La nomination d’un officier arbitre est une étape administrative qui ne fait qu’initier le processus et n’entraîne, à ce stade, aucune décision quasi judiciaire ni ne cause de préjudice au destinataire. »
Haute Cour de Delhi
La Cour a également rejeté l’argument de M. Jain selon lequel le SEBI devait d’abord agir en vertu des réglementations relatives aux délits d’initiés avant d’engager une procédure disciplinaire. Elle a précisé que le pouvoir du SEBI d’engager une telle procédure est indépendant et ne dépend pas d’une action préalable en vertu de ces réglementations, qui constituent des sanctions supplémentaires.
Par un arrêt rendant la procédure d’arbitrage valide, la Haute Cour a fait droit à l’appel du SEBI et a rejeté l’appel incident de M. Jain.
Référence de l’affaire : SEBI contre Amit Jain
Numéro de dossier : LPA 412/2018 & LPA 550/2018
Pour le SEBI : l’avocat principal Pratap Venugopal avec l’avocate Sandhya Kohli dans la LPA 412/2018 ; l’avocat principal Neeraj Malhotra avec Sandhya Kohli et Nimish Kumar dans la LPA 550/2018
Pour Amit Jain : Avocat Rishabh Jain
