Les Émirats arabes unis vont moderniser leur système fiscal avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation le 1er janvier 2026. Cette réforme vise à simplifier les procédures pour les contribuables, à renforcer la transparence et à optimiser la gestion des finances publiques.
Le ministère des Finances a annoncé que le décret-loi fédéral n° (17) de 2025 modifie significativement le décret-loi fédéral n° (28) de 2022 sur les procédures fiscales. Parmi les changements majeurs, une nouvelle règle concernant les remboursements de crédit fiscal a été instaurée. Les contribuables auront désormais un délai maximal de cinq ans, à compter de la fin de leur période fiscale, pour demander le remboursement d’un solde créditeur auprès de l’Autorité fédérale des impôts (AFI) ou l’utiliser pour solder des dettes fiscales.
Une certaine flexibilité est prévue : il sera possible de solliciter un remboursement même après cette période de cinq ans, ou durant les quatre-vingt-dix derniers jours de celle-ci. Selon le ministère, cette approche vise à « renforcer la sécurité financière et à mieux organiser les processus fiscaux ».
L’AFI verra également ses pouvoirs étendus en matière de prescription. Elle pourra effectuer des contrôles ou émettre des avis d’imposition même après l’expiration des délais habituels, notamment dans le cas de demandes de remboursement formulées durant la dernière année de la prescription. L’objectif est de concilier la protection des droits des contribuables avec la défense des intérêts financiers de l’État.
Par ailleurs, la nouvelle loi permet à l’AFI d’émettre des instructions officielles et contraignantes, tant à l’égard des contribuables qu’en interne, pour l’application de la législation fiscale à des opérations spécifiques. Cette mesure devrait favoriser une interprétation uniforme des règles et une mise en œuvre plus efficace du système.
Pour assurer une transition équitable, des dispositions transitoires ont été prévues pour les contribuables disposant de soldes créditeurs dont la période de cinq ans était déjà expirée avant le 1er janvier 2026, ou qui expirera dans un délai d’un an à compter de cette date. Ces derniers auront un an, à partir du 1er janvier 2026, pour introduire une demande de remboursement, et deux ans pour déposer une déclaration volontaire liée à cette demande, à condition que l’AFI n’ait pas encore pris de décision.
Le ministère des Finances souligne que ces modifications s’inscrivent dans une démarche continue d’alignement des politiques financières des Émirats arabes unis sur les meilleures pratiques internationales. Elles devraient améliorer l’efficacité du système fiscal, réduire les charges administratives, renforcer la confiance et la transparence, et soutenir des recettes publiques durables, contribuant ainsi à un environnement économique plus compétitif et à une croissance à long terme.
