À partir de 2027, la compagnie d’assurance maladie couvrira les coûts des avortements en Suisse. Le nouveau règlement a pratiquement adopté le Parlement inaperçu. Où se situe la Suisse en comparaison internationale?
À partir de 2027, l’assurance maladie couvrira les coûts des avortements en Suisse. Le nouveau règlement a été adopté par le Parlement presque sans être remarqué. Comment la Suisse se positionne-t-elle par rapport aux autres pays ?
“Paquet d’amortissement des coûts 2”. C’est le titre du paquet de mesures sur lequel le Parlement a voté en mars 2025. Il n’autorisait pas de dépenses supplémentaires pour les compagnies d’assurance maladie suisses, ni ne constituait une décision concernant l’avortement.
La Commission de la santé n’avait donné aucune indication sur le fait que ce paquet avait été préparé. Le Parlement a donc approuvé le projet au printemps sans être conscient de son ampleur – une curiosité dans la politique suisse.
Et le public non plus. Jusqu’à ce qu’un journaliste ait eu un tuyau. Fin août, le «Sonntagszeitung» a révélé que les coûts des avortements légaux seraient désormais entièrement pris en charge par l’assurance maladie, probablement à partir de 2027.
Un changement avec une importance principalement socio-politique
Jusqu’à présent, les compagnies d’assurance maladie ne couvraient les prestations médicales liées à la grossesse qu’à partir de la 13e semaine. Cela signifiait sans franchise ni quote-part.
L’exemption de ces déductions devrait désormais s’appliquer dès le début de la grossesse, y compris pour les avortements.
La solution de délai en Suisse
Les interruptions de grossesse sont légales en Suisse jusqu’à la 12e semaine, à condition qu’une consultation ait eu lieu.
Cette “réglementation du délai” est en vigueur depuis 2002. Auparavant, une interruption de grossesse n’était légale que s’il existait une indication particulière, par exemple si l’enfant présentait une malformation grave ou si la santé de la mère était en danger.
Cependant, dès les années 1970, les tribunaux ont également considéré les raisons psychologiques comme une indication de danger. Cela a ouvert la voie à une pratique plus libérale.
Le changement a principalement une portée socio-politique. Les jeunes femmes ayant des revenus modestes ont souvent une assurance avec une part importante de frais médicaux. Et avec un coût de 500 à 3000 francs, un avortement en Suisse est relativement cher.
La gauche politique a souligné la portée symbolique de ce changement. Mattea Meyer, co-présidente du PS, a parlé d’une “étape féministe”. En revanche, le sujet a suscité de vives réactions dans les milieux conservateurs.
Pratique libérale, taux d’avortement faible
Avec un délai maximal de 12 semaines, les avortements en Suisse sont encore assez strictement réglementés par rapport aux pays les plus progressistes du monde. Cela est démontré par la vue d’ensemble régulièrement mise à jour de la situation juridique mondiale du Centre des droits reproductifs de New York.
Par exemple, l’Espagne et la France autorisent généralement l’avortement jusqu’à la 14e semaine, le Danemark et la Suède jusqu’à la 18e semaine, et la Nouvelle-Zélande jusqu’à la 20e semaine de grossesse.
Le Canada ne fixe pas de délai légal au niveau fédéral. Cependant, il existe des restrictions pratiques. En général, les cliniques ne pratiquent des avortements tardifs que pour des indications spécifiques.
Dans la plupart des pays progressistes, les coûts de l’avortement sont entièrement pris en charge. Par exemple, en France, au Danemark et au Canada. En revanche, en Allemagne et en Autriche, les personnes concernées doivent supporter les coûts elles-mêmes, à l’exception des salariés à faibles revenus.
En comparaison internationale, la Suisse se situe parmi les pays ayant le taux d’avortement le plus faible. Selon une vaste étude internationale sur le sujet, avec des données de 2015 à 2019, elle affiche un taux de 5 avortements pour 1000 femmes et par an.
Ce résultat est attribué à l’éducation sexuelle obligatoire dans les écoles, mais aussi au niveau de vie en Suisse et à la bonne disponibilité des contraceptifs.
Les chiffres actuels de l’Office fédéral de la statistique montrent que le taux d’avortement est resté relativement stable ces dernières années, avec une valeur particulièrement faible dans la tranche d’âge des 15 à 19 ans.
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