Une nouvelle loi indienne sur la protection des données, promulguée en août 2023, suscite de vives inquiétudes quant à l’avenir du droit à l’information, pilier de la transparence gouvernementale en Inde. Les critiques craignent que cette législation ne restreigne considérablement l’accès du public aux informations d’intérêt général, en classifiant un large éventail de données comme “informations personnelles”.
Le ministre de l’Électronique et des Technologies de l’Information, Ashwini Vaishnaw, a défendu la loi devant le Parlement en avril, affirmant qu’elle renforce la confidentialité des citoyens. Cependant, les détracteurs préviennent que ses conséquences pourraient être bien plus néfastes.
Depuis 2005, la loi indienne sur le droit à l’information (RTI) a été un outil essentiel pour les journalistes, les militants, les avocats et les universitaires. Environ 6 millions de demandes d’accès à l’information sont déposées chaque année, un chiffre inégalé dans le monde. Cette loi permet de contrôler l’action gouvernementale, de lutter contre la corruption et de garantir une bonne gouvernance.
L’efficacité du RTI a été démontrée à plusieurs reprises. Entre 2009 et 2011, par exemple, des militants et des intellectuels ont utilisé la loi pour obtenir les noms des personnes responsables de prêts bancaires non remboursés. À l’approche de la crise financière mondiale de 2008, les banques indiennes avaient accordé des sommes considérables à des entreprises et des particuliers qui se sont révélés incapables de les rembourser, mettant en péril l’épargne de millions de citoyens.
La Banque de réserve de l’Inde (RBI), la banque centrale et l’autorité de régulation bancaire, avait initialement refusé de divulguer ces informations, les qualifiant de “confidentielles” et liées à des “activités réglementaires”. Après des années de batailles juridiques devant les tribunaux supérieurs et la Cour suprême, cette dernière a finalement ordonné à la RBI de rendre publiques ces données en 2015. La Cour a estimé que l’intérêt public primait sur les préoccupations liées à la confidentialité, et que les citoyens avaient le droit de savoir où se trouvait leur argent et dans quelle mesure le système bancaire était solide.
Cette transparence a permis de réduire les défauts de paiement de plus de 75%, selon le gouvernement, grâce notamment à l’action du comptable agréé Jayantilal N. Mistry. Les petits épargnants, les retraités et les fonctionnaires, dont les pensions étaient déposées dans les banques, ont pu respirer.
« Un tel combat sera impossible à l’avenir », déplore Anjali Bharadwaj, co-coordinatrice de la campagne nationale pour le droit des citoyens à l’information. « Nos recherches montrent que la majorité des demandes RTI sont déposées par les populations marginalisées, qui risquent de se voir refuser leurs droits fondamentaux. »
La loi sur la protection des données numériques élargit la définition des “données personnelles”, ce qui pourrait compromettre l’application du RTI. Ainsi, un citoyen souhaitant connaître l’identité de l’entreprise ayant construit une route dégradée pourrait se voir refuser cette information, car le nom et l’adresse de l’entrepreneur seraient considérés comme des données personnelles. De même, une demande de divulgation des noms de travailleurs non payés pourrait être rejetée. Les actifs et les finances d’un homme politique pourraient également être classés comme des données personnelles.
Jusqu’à présent, il était possible de rechercher de telles informations. À l’avenir, ce ne sera peut-être plus le cas. Le 26 mars, plus de 120 dirigeants de l’opposition ont appelé à l’abrogation de la modification apportée à la loi RTI.
Ashwini Vaishnaw a répondu que « les informations personnelles déjà soumises à la divulgation publique en vertu d’autres lois continueront de l’être ». Il a affirmé que la nouvelle loi ne restreint pas la divulgation des informations personnelles, mais vise à renforcer les droits à la vie privée.
Cependant, l’avocat Apar Gupta souligne que la loi RTI est précisément l’instrument juridique qui oblige à cette divulgation, et que la modification aura donc inévitablement des conséquences sur d’autres législations.
L’essor des réseaux sociaux a suscité un débat national sur la protection des données. En 2012, le juge Ajit Prakash Shah avait dirigé un comité qui mettait en garde contre le risque de privilégier la protection des données au détriment du droit d’accès à l’information garanti par le RTI.
La militante RTI, Amrita Johri, accuse le gouvernement Modi d’utiliser l’argument de la vie privée à des fins politiques. Lors des débats devant la Cour suprême sur la légalité du système Aadhar (un numéro d’identification unique basé sur la biométrie et les données géographiques), le gouvernement avait affirmé que les citoyens indiens n’avaient pas de droit fondamental à la vie privée. Mais en 2017, la Cour suprême a reconnu la vie privée comme un droit fondamental constitutionnel.
« Ils utilisent le droit à la vie privée pour servir leurs propres intérêts », dénonce Amrita Johri, estimant que la nouvelle loi se cache derrière la protection de la vie privée pour refuser au public des informations cruciales.
Bien que de plus en plus d’agences gouvernementales publient des données sur leurs sites web, le RTI reste un outil essentiel pour les citoyens. Par exemple, des données détaillées sur les salaires minimums dans les programmes gouvernementaux sont accessibles. C’est ce type d’informations précises qui, selon Anjali Bharadwaj, permet un contrôle public efficace.
« Lorsque cette loi entrera en vigueur, tous les fonctionnaires veilleront à ce que leurs publications d’informations soient conformes à la nouvelle législation, ce qui risque de réduire considérablement la quantité de données publiques disponibles sur Internet », craint-elle.
Apar Gupta mène actuellement une bataille juridique devant la Cour suprême contre la décision du gouvernement de restreindre l’application du RTI. « Nous devons résister », insiste-t-il. « Le journalisme d’investigation, les actions en justice d’intérêt public et l’activisme civique – les piliers d’une démocratie dynamique – risquent d’être compromis par cette nouvelle loi. »
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