Publié le 17 février 2025. La Cour suprême de Biélorussie a clarifié les qualifications juridiques liées à l’utilisation d’un chien pour intimider ou blesser une personne, considérant cet acte comme relevant du hooliganisme.
- Mettre un chien sur une personne dans un but d’intimidation ou pour lui causer des blessures est désormais qualifié de hooliganisme.
- La gravité des blessures infligées déterminera la sévérité des sanctions pénales applicables.
- L’utilisation d’un animal ne constitue pas en soi une circonstance aggravante, mais les conséquences de ses actes le sont.
Selon un récent éclaircissement de la Cour suprême, l’utilisation d’un chien pour commettre des actes de hooliganisme sera désormais traitée en vertu de l’article 339 du Code pénal biélorusse, qui concerne la violence ou la menace de violence. Cette clarification intervient après une longue discussion sur la nécessité de qualifier l’animal lui-même d’arme, ce qui aurait entraîné des peines plus lourdes en vertu d’un autre article du Code pénal.
Le juge Igor Lyubovitsky a expliqué à l’agence Belta que la résolution du plénum de la Cour suprême considère l’utilisation ou la menace d’utilisation d’animaux dans le cadre d’actes de hooliganisme comme une forme de violence ou de menace de violence.
« L’utilisation d’un chien en soi pour causer des lésions corporelles pendant le hooliganisme n’implique pas une responsabilité accrue. Cependant, la situation est interprétée en fonction des conséquences. Causer des lésions corporelles moins graves implique une responsabilité plus stricte en vertu de la partie 2 de l’article 339 du Code criminel, des lésions corporelles graves – en vertu de l’article 147 du Code criminel. »
Igor Lyubovitsky, juge de la Cour suprême
Ainsi, si un chien est utilisé lors d’actes de hooliganisme, les sanctions seront déterminées en fonction de la gravité des blessures causées à la victime. Des lésions corporelles légères entraîneront des sanctions moins sévères que des blessures graves, qui pourraient relever de l’article 147 du Code pénal.
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