Publié le 16 octobre 2024 à 23h10. Le chancelier allemand Friedrich Merz plaide pour une utilisation innovante des avoirs russes gelés afin de soutenir financièrement l’Ukraine, une proposition qui s’inscrit dans un débat européen complexe sur la légalité et les modalités de cette utilisation.
- Friedrich Merz, figure influente du parti CDU, soutient une proposition visant à mobiliser les actifs russes gelés pour aider l’Ukraine.
- L’Union européenne envisage un mécanisme de prêt de 140 milliards d’euros (environ 1 500 milliards de francs suisses) à l’Ukraine, garanti par des obligations émises en échange des avoirs russes.
- Cette initiative soulève des questions juridiques délicates concernant l’immunité souveraine et les droits de propriété, mais pourrait débloquer une aide financière cruciale pour Kiev.
L’Allemagne, par la voix de son chancelier de l’opposition Friedrich Merz, se positionne en faveur d’une solution audacieuse pour aider l’Ukraine : l’utilisation des 280 milliards de dollars (environ 257 milliards de francs suisses) d’actifs russes gelés depuis février 2022. Cette prise de position intervient alors que l’Union européenne cherche des moyens de maintenir son soutien financier à Kiev, confrontée à des besoins croissants en raison de la guerre.
La Commission européenne propose un nouveau mécanisme de prêt de 140 milliards d’euros (environ 1 500 milliards de francs suisses) à l’Ukraine. L’idée centrale est de remplacer les liquidités russes gelées par des obligations européennes, garanties par le budget à long terme de l’UE pour 2028. En substance, l’UE contracterait une dette avec Euroclear, le dépositaire central de titres basé en Belgique où sont bloqués la majorité des avoirs russes, en échange d’une reconnaissance de dette de 140 milliards d’euros.
Cette proposition s’appuie sur une particularité d’Euroclear : les actifs russes génèrent des revenus (coupons, dividendes) que l’entreprise gère et réinvestit. Ces revenus, d’un montant d’environ 5 milliards de dollars (environ 4,6 milliards de francs suisses) par an, ont déjà été utilisés pour accorder des prêts à l’Ukraine via le mécanisme ERA (Extraordinary Revenue Acceleration Loans). En 2024, 50 milliards de dollars (environ 46 milliards de francs suisses) ont ainsi été débloqués, une partie via un fonds créé par la Banque mondiale pour la reconstruction de l’Ukraine, et une autre partie sous forme de soutien budgétaire direct.
Cependant, le mécanisme ERA, bien qu’important, ne suffit pas à répondre aux besoins de l’Ukraine. Les États-Unis ont suspendu leur aide économique et militaire, et l’UE doit trouver des solutions pour combler un déficit budgétaire estimé à 8 milliards d’euros (environ 8,8 milliards de francs suisses) en 2026. Les estimations de la Banque mondiale chiffrent les besoins de reconstruction de l’Ukraine à plus de 500 milliards de dollars (environ 457 milliards de francs suisses).
La proposition de la Commission européenne vise à débloquer des fonds supplémentaires sans toucher au principal des actifs russes, une condition jugée essentielle par certains États membres, notamment l’Allemagne et la France, en raison de préoccupations liées au droit international et à l’immunité souveraine. Le prédécesseur de Merz, Olaf Scholz, et d’autres dirigeants du G7 s’étaient initialement opposés à la saisie pure et simple des avoirs, tandis que le ministre français des Finances affirmait qu’il n’existait aucune base juridique internationale pour une telle action.
Des alternatives ont été proposées, notamment un système d’obligations similaire développé par le Royaume-Uni, qui prévoit un « prêt de réparation » de 25 milliards de livres sterling (environ 29 milliards de francs suisses). Une autre proposition consiste à créer un « véhicule à vocation spéciale » qui investirait les fonds russes dans un prêt à l’Ukraine, en échange d’une garantie liée aux futures réparations que la Russie devrait verser. Dans tous les cas, le remboursement de ces obligations ou prêts serait conditionné au paiement par la Russie d’indemnités pour les dommages causés par son agression.
La clé du succès de ces propositions réside dans la capacité à convaincre les États réticents que l’échange d’actifs contre des obligations ne viole pas les droits de propriété de la Russie. Des experts juridiques, tels qu’Ashley Deeks, Mitu Gulati et Paul Stephan, suggèrent que le concept de compensation financière pourrait permettre de contourner les obstacles liés à l’immunité souveraine. L’argument est que le prêt accordé à l’Ukraine pourrait être déduit des obligations de réparation de la Russie, sans pour autant constituer une saisie illégale des avoirs.
Cependant, cette approche n’est pas sans risque. Il est essentiel de rassurer les autres détenteurs de titres de créance sur le fait que leurs dépôts ne seront pas soumis à des conversions similaires. La nature exceptionnelle de la situation – l’agression russe, les sanctions imposées, et le besoin urgent d’aider l’Ukraine – pourrait justifier une telle mesure, mais il est crucial de définir clairement les conditions et les garanties pour éviter de créer un précédent dangereux. Une analyse du Parlement européen suggère que l’exigence de réversibilité, en liant le prêt au respect par la Russie de ses obligations de réparation, pourrait être un élément clé pour garantir la légalité de l’opération.