Une décision de justice du Massachusetts, rendue le 11 septembre 2025, pourrait remettre en question la validité des clauses de non-concurrence imposées par les sociétés mères à leurs employés. La Cour supérieure a estimé qu’une entité mère n’est pas considérée comme un « employeur » au sens de la loi du Massachusetts sur les accords de non-concurrence.
À retenir
- Une clause de non-concurrence doit être signée par l’employeur direct du salarié, et non par la société mère, pour être juridiquement valable dans le Massachusetts.
- Cette décision concerne spécifiquement les accords de non-concurrence signés uniquement par la société mère et l’employé, sans la signature de l’entité employant directement le salarié.
- Bien que susceptible d’appel, cette affaire souligne l’importance pour les entreprises de vérifier que leurs accords de non-concurrence sont signés par l’entité appropriée.
Contexte
La loi du Massachusetts sur les accords de non-concurrence, adoptée en 2018, encadre strictement l’utilisation de ces clauses. Elle exige notamment que les accords soient écrits, que l’employé soit informé de son droit à consulter un avocat avant de signer, et qu’ils soient signés à la fois par l’employeur et l’employé. Les tribunaux ont déjà confirmé que le respect de ces exigences formelles et substantielles est impératif pour qu’un accord de non-concurrence soit exécutoire.
L’affaire qui a donné lieu à cette décision concernait Timothy Brennan, un ancien employé d’Anaplan, Inc., une filiale d’Anaplan Parent, LP. M. Brennan avait signé des accords de non-concurrence avec la société mère, Anaplan Parent, LP, mais pas avec sa filiale, Anaplan, Inc., son employeur direct. Anaplan Parent, LP a tenté de faire appliquer ces clauses après la démission de M. Brennan pour l’empêcher de travailler pour un concurrent.
Ce qui change
M. Brennan a contesté la validité des accords de non-concurrence, arguant qu’ils n’avaient pas été signés par son employeur, Anaplan, Inc., mais uniquement par la société mère. La juge Debra A. Squires-Lee lui a donné raison, estimant que la loi exigeait la signature de l’employeur direct. Elle s’est appuyée sur la définition juridique du terme « employeur » dans d’autres textes législatifs pour justifier sa décision.
Cette décision pourrait avoir des implications significatives pour les entreprises ayant une structure de filiales. Elle suggère que les clauses de non-concurrence doivent être signées par l’entité qui emploie directement le salarié, et non par la société mère, pour être valides. Il est important de noter que cette décision est une première instance et pourrait faire l’objet d’un appel. De plus, elle ne crée pas de précédent contraignant pour les autres tribunaux du Massachusetts.
Prochaines étapes
À ce stade, il est possible qu’Anaplan Parent, LP fasse appel de la décision. Les entreprises du Massachusetts devraient examiner attentivement leurs accords de non-concurrence pour s’assurer qu’ils sont conformes à cette interprétation de la loi et qu’ils sont signés par l’entité appropriée. L’évolution de cette affaire et les décisions futures des tribunaux seront à surveiller de près.
Sources
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