Publié le 26 mai 2024 14h35. Malgré une loi nationale offrant aux régions la possibilité de limiter la hausse des loyers dans les zones tendues, aucune municipalité des îles Canaries n’a encore vu son statut de « zone de difficulté résidentielle » activé, en raison de blocages administratifs et d’un manque de moyens.
- La loi 12/2023 permet aux communautés autonomes de déclarer des zones où le coût du logement dépasse 30 % des revenus des ménages ou a augmenté de plus de trois points au-dessus de l’IPC en cinq ans.
- Plusieurs municipalités canariennes, dont Adeje et Granadilla de Abona, ont entamé la procédure, mais se heurtent à des exigences administratives jugées trop lourdes.
- Des tensions apparaissent entre les municipalités, qui estiment que la responsabilité de l’analyse technique incombe à la région, et le gouvernement des îles Canaries, qui insiste sur le respect strict de la loi.
Adoptée en mai 2023, la loi nationale sur le droit au logement visait à donner aux régions un outil pour maîtriser les prix du logement dans les zones où la situation est la plus préoccupante. Elle permet de déclarer des « zones de marché résidentiel en difficulté » (ZMRD) lorsque le logement représente une part trop importante du budget des ménages – plus de 30 % – ou lorsque les prix ont connu une augmentation significative, supérieure à trois points au-dessus de l’indice des prix à la consommation (IPC) sur une période de cinq ans. Cette désignation ouvre la voie à des mesures spécifiques, notamment pour les grands propriétaires.
Aux îles Canaries, pourtant confrontées à une forte pression touristique et à une crise du logement, aucune municipalité n’a pour l’instant obtenu le statut de ZMRD, malgré l’intérêt manifesté par plusieurs d’entre elles. Mazo, Tías, Yaiza, Mogán et Pájara ont entamé les démarches, mais c’est au sud de l’archipel que la situation est la plus critique, notamment à Adeje et Granadilla de Abona. Dans ces communes, l’essor du tourisme a entraîné une forte demande de logements, réduisant l’offre disponible pour les résidents.
La loi 12/2023 ne rend pas obligatoire la déclaration de ZMRD, mais autorise les communautés autonomes à le faire sur demande des municipalités, à condition que ces dernières fournissent un dossier technique complet. Initialement, le gouvernement des îles Canaries avait envisagé d’établir un protocole technique pour encadrer la procédure. Cependant, suite à une demande de la Fédération canarienne des municipalités (Fecam), il a été décidé de lui donner force de loi en l’intégrant dans un décret-loi portant des mesures urgentes en matière de logement.
Ce décret-loi prévoit que l’initiative revienne aux mairies, qui doivent réaliser une étude technique détaillée, délimiter le périmètre de la zone concernée, proposer un plan d’action et soumettre le dossier à une consultation publique. Le gouvernement des îles Canaries peut ensuite – mais n’est pas tenu de – déclarer la zone comme ZMRD, en tenant compte de son « incidence sur la politique régionale du logement ».
En pratique, cette procédure a transféré la charge de l’analyse aux municipalités, qui doivent désormais mobiliser des ressources techniques et financières considérables pour répondre aux exigences de la loi. D’autres régions espagnoles ont déjà activé ce dispositif : la Catalogne, le Pays Basque, la Navarre et la Galice ont déclaré des zones de tension, la Catalogne étant la plus avancée avec plus de 300 communes reconnues.
À Adeje, le conseil municipal a approuvé en avril 2024 une résolution pour lancer la procédure. Selon des sources municipales, le dossier a été transmis au gouvernement des îles Canaries, mais le ministère du Logement a répondu que cette résolution ne remplace pas l’étude technique exigée par la réglementation. Le conseil municipal souligne que les données clés – prix, revenu moyen, pression touristique – sont déjà en possession de l’exécutif régional et qu’il ne dispose pas des moyens de réaliser une analyse aussi approfondie.
Les services juridiques de la mairie estiment que, le logement étant une compétence régionale, il incombe au gouvernement des îles Canaries d’assumer ou, à tout le moins, de faciliter l’analyse technique, en particulier dans les municipalités qui ne disposent pas des capacités nécessaires. Un scénario similaire se produit à Granadilla de Abona, la première commune de Tenerife à avoir entamé le processus. En mai 2024, après avoir reçu le protocole de la Fecam, elle a présenté des observations demandant un soutien technique et financier, et a proposé que l’Exécutif réalise une étude générale du marché du logement comme base commune pour toutes les demandes. À ce jour, aucune réponse officielle n’a été reçue.
Le manque de ressources financières et humaines est l’obstacle principal rencontré par les municipalités. Le ministère du Logement insiste toutefois sur la nécessité de respecter scrupuleusement les exigences de la loi. Le cas de Las Palmas de Gran Canaria illustre la demande la plus avancée à ce jour, sans pour autant avoir abouti. La mairie a déposé son dossier en janvier 2025, après une étude technique réalisée en collaboration avec l’Université de Las Palmas de Gran Canaria. Selon ce rapport, la ville remplit les critères de la loi 12/2023 pour appliquer des mesures de régulation des loyers.
Cependant, bien que le dossier ait été formellement transmis, le gouvernement des îles Canaries n’a pas encore entamé la procédure. Des objections ont été soulevées officieusement par le ministère : le rapport s’appuie sur des données provenant de portails immobiliers privés tels qu’Idealista ou Fotocasa, le périmètre de la demande couvre l’ensemble de la municipalité au lieu de zones spécifiques, et l’absence d’un calendrier de mesures sur trois ans, comme l’exige la loi.
La maire socialiste de Las Palmas, Carolina Darias, a déclaré que le conseil municipal « n’a pas encore reçu de notification formelle concernant ces corrections ».
Entre-temps, la ministre du Logement, Isabel Rodríguez, a publiquement exprimé son soutien à la demande de Las Palmas lors d’un entretien avec Carolina Darias à Madrid. Noemí Santana, porte-parole de Podemos aux îles Canaries, a accusé le gouvernement régional de ne pas respecter les délais légaux et a annoncé que son parti saisirait la justice « si le blocage persiste ». Selon Santana, la loi prévoit que « l’exécutif dispose de six mois pour répondre aux demandes », un délai qui serait déjà dépassé dans ce cas.
Dans un contexte de « déséquilibre instable » entre pouvoirs et responsabilités, l’application effective de la loi sur le logement aux îles Canaries reste suspendue.
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