Publié le 4 décembre 2025. La Cour de cassation a rendu trois décisions favorables à Banca IFIS SpA dans son litige avec l’Agence des revenus concernant des crédits d’impôt issus de procédures de faillite, confirmant la validité des cessions de ces crédits et le droit de la banque à leur remboursement.
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’Agence des revenus concernant le remboursement de l’IRES (Impôt sur le revenu des sociétés) pour l’année 2005, validant le transfert du crédit à Banca IFIS.
- L’appel de Banca IFIS concernant un silence-refus sur le remboursement de l’IRPEG (Impôt sur le revenu des personnes physiques et des entreprises) pour 1996 a été accueilli, entraînant l’annulation de la décision d’un tribunal fiscal régional.
- Le pourvoi de l’Agence des revenus concernant la suspension du remboursement de l’IRES pour 2016 a également été rejeté, confirmant la décision initiale en faveur de la banque.
Ces décisions, rendues les 21 et 27 novembre 2025 par la section civile V de la Cour de cassation, mettent fin à une série de litiges portant sur des crédits d’impôt accumulés dans le cadre de procédures d’insolvabilité et ensuite cédés à Banca IFIS. Les arrêts clarifient des points de droit importants concernant le remboursement de l’IRES et de l’IRPEG, la validité des cessions de crédits et la nature des actes susceptibles d’être contestés par l’administration fiscale.
Dans l’affaire relative à l’IRES de 2005 (pourvoi n° 30715/2025), la Cour a jugé que la déclaration fiscale relative à une période de faillite prolongée pouvait être déposée avant la clôture de la procédure, à condition que les relations en cours soient clairement définies. Elle a également souligné que seule la cession de crédit à Toscana Finanza SpA, ultérieurement intégrée à Banca IFIS, était légitime, la première cession n’ayant jamais été notifiée aux autorités fiscales.
Concernant l’IRPEG de 1996 (pourvoi n° 31033/2025), la Cour suprême a estimé que les communications de l’Agence des revenus, bien que présentées comme des échanges préliminaires, constituaient en réalité un refus implicite et pouvaient donc être contestées conformément à l’article 19 du décret législatif n. 546/1992. La Cour a rappelé que la liste des actes contestables devait être interprétée de manière large, afin de garantir la protection des contribuables et le bon fonctionnement de l’administration publique. L’affaire a été renvoyée pour un nouveau jugement.
Enfin, dans l’affaire de l’IRES de 2016 (pourvoi n° 31035/2025), la Cour de cassation a confirmé la décision favorable à Banca IFIS, considérant comme prouvé le crédit résultant des retenues à la source sur les revenus d’intérêts accumulés sur les comptes courants de la procédure de liquidation administrative obligatoire du Consorzio Produttori Nocciole dei Cimini scrl. La Cour a souligné que, en l’absence de revenus imposables, ces retenues génèrent un crédit remboursable et que Banca IFIS avait apporté la preuve nécessaire, tandis que l’Agence des revenus n’avait fourni aucun élément contraire.
Ces trois décisions confirment la position de Banca IFIS et renforcent la sécurité juridique concernant les cessions de crédits d’impôt. Elles réaffirment les principes fondamentaux relatifs à la validité et à la recouvrabilité de ces crédits, ainsi qu’à la répartition de la charge de la preuve entre l’administration fiscale et les contribuables. Les avocats Mario Martelli, Giovanni Caliceti et Giorgia Passacantilli ont assisté Banca IFIS SpA dans ces procédures.