Publié le 31 décembre 2025. L’adoption d’une loi spéciale pour pallier l’absence de budget 2026 suspend plusieurs dispositifs clés dans le secteur du logement, notamment MaPrimeRénov’ et le nouveau statut du bailleur privé, créant une nouvelle période d’incertitude pour les acteurs du marché.
- La loi spéciale, adoptée faute de consensus parlementaire, reconduit temporairement les dépenses de l’État au niveau de 2025, mais interdit toute nouvelle dépense ou mesure fiscale.
- Le dispositif MaPrimeRénov’ est une fois de plus mis en pause, affectant 80 000 dossiers en cours d’instruction.
- Le statut du bailleur privé, destiné à stimuler l’investissement locatif, est également bloqué en attendant l’adoption d’un budget.
L’histoire se répète. Pour la deuxième année consécutive, le Parlement français a dû adopter une loi spéciale pour éviter un blocage budgétaire. Cette mesure d’urgence, promulguée par Emmanuel Macron le 27 décembre, intervient après l’échec des négociations entre les différentes forces politiques. Comme l’expliquait Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, sur France 3 :
« La loi spéciale n’est pas un budget, mais une rustine qui permet de ne pas tout bloquer. »
Vincent Jeanbrun, ministre du Logement
En substance, cette loi reconduit jusqu’à l’adoption d’un budget les impôts et les crédits alloués à l’État pour 2025. Cependant, elle interdit formellement toute nouvelle dépense ou augmentation d’impôts. Les éventuelles nouvelles mesures fiscales devront attendre le prochain projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
L’impact le plus immédiat de cette situation concerne le dispositif MaPrimeRénov’, l’aide financière à la rénovation énergétique des logements. Le 13 décembre dernier, le ministre du Logement avait déjà averti :
« Pas de budget, pas de guichet. »
Ministre du Logement
Il a confirmé que la réouverture des demandes est impossible tant qu’un budget n’est pas voté. Ce n’est pas la première fois que MaPrimeRénov’ est suspendue cette année, et le gouvernement avait déjà durci les critères d’éligibilité en octobre 2025, en limitant l’accès aux ménages aux revenus modestes et aux propriétaires de passoires thermiques.
Actuellement, 80 000 dossiers sont en attente d’instruction. Le ministre a précisé que tous les dossiers déposés en 2025 seront traités une fois le budget adopté, mais une nouvelle suspension prolongerait inévitablement les délais.
Outre MaPrimeRénov’, le statut du bailleur privé, adopté dans le cadre du PLF 2026, est également en suspens. Cette mesure visait à encourager l’investissement dans le parc locatif. Le ministre du Logement a souligné l’urgence de la situation pour le secteur du logement, rappelant que l’année dernière, il avait fallu attendre le 6 février pour l’adoption du budget 2025.
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