La Commission de la concurrence (COMCO) a annoncé, ce jeudi 25 juin 2026, une nouvelle extension de son enquête sur d’éventuels cartels de soumission dans le secteur de la construction. Cette procédure, qui cible la région de Moesa, avait été ouverte en 2020 et avait déjà fait l’objet d’une extension en 2021.
La COMCO poursuit ses investigations sur les cartels de Moesa
Selon un communiqué publié à Berne le 25 juin 2026, la Commission de la concurrence (COMCO) a décidé d’étendre à nouveau une enquête en cours. L’investigation porte sur des soupçons de cartels de soumission au sein de l’industrie de la construction dans la région de Moesa.
Le mandat de la Commission de la concurrence
La COMCO est l’autorité de régulation chargée de veiller au respect de la concurrence en Suisse. Son action est fondée sur la Loi fédérale sur les cartels (LCart), qui vise à empêcher les ententes entre entreprises et les abus de position dominante. Dans le cadre de ses fonctions, la Commission dispose de pouvoirs étendus pour enquêter sur des pratiques qui pourraient fausser le marché, notamment lorsque des entreprises s’entendent pour influencer les prix ou les conditions de vente.
L’intervention de la COMCO dans le secteur de la construction est une mission récurrente, ce secteur étant structurellement exposé aux risques de coordination illicite. Les marchés de la construction, qu’ils soient publics ou privés, reposent sur des processus d’appels d’offres où la transparence et l’indépendance des soumissionnaires sont essentielles pour garantir que les contrats soient attribués au meilleur rapport qualité-prix.
Mécanismes des cartels de soumission dans le bâtiment
Les cartels de soumission, également connus sous le terme de « bid-rigging », constituent une violation directe de la LCart. Ces pratiques se manifestent généralement par plusieurs modes opératoires : la soumission concertée, où les entreprises décident à l’avance qui remportera le marché ; la soumission de complaisance, où des concurrents proposent des offres volontairement trop élevées pour laisser gagner un partenaire désigné ; ou encore la rotation des marchés, où les entreprises se partagent les contrats de manière cyclique.
Pour les donneurs d’ordres, qu’il s’agisse de l’État ou de clients privés, l’impact de ces ententes est direct et significatif. En limitant artificiellement la concurrence, les cartels de soumission entraînent une hausse des coûts de construction et une réduction de l’innovation technique. L’enquête actuelle dans la région de Moesa cherche précisément à déterminer si ces mécanismes ont été utilisés pour manipuler les résultats des appels d’offres locaux.
Un processus réglementaire étalé sur six ans
Le dossier de la Commission s’inscrit dans une procédure de longue haleine. L’enquête a été initialement ouverte en 2020. Après une première extension de la procédure en 2021, la COMCO a acté une nouvelle prolongation de ses investigations ce jeudi.
Complexité et durée des investigations de la COMCO
La prolongation d’une enquête sur une période de six ans souligne la complexité technique et juridique des dossiers liés aux cartels de construction. Les investigations de la COMCO nécessitent souvent l’analyse de volumes massifs de données, incluant des communications électroniques, des documents comptables et des historiques de prix. La preuve d’une entente nécessite de démontrer l’existence d’une coordination explicite ou implicite entre des entreprises qui devraient agir de manière indépendante.
La durée de la procédure est également liée au respect du droit de la défense. Chaque entreprise visée par l’enquête dispose du droit d’être entendue et de consulter le dossier pour préparer sa défense. Ce processus, bien que garant de l’équité juridique, allonge mécaniquement les délais entre l’ouverture de l’enquête et la décision finale de la Commission.
Cadre de sanction et recours juridiques
Si les soupçons de cartel de soumission sont confirmés à l’issue de cette enquête étendue, la COMCO est habilitée à prononcer des sanctions sévères. Selon la législation suisse, ces sanctions peuvent prendre la forme d’amendes importantes calculées en fonction de la gravité de l’infraction et du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises impliquées. Outre les sanctions pécuniaires, les entreprises condamnées s’exposent à un risque réputationnel majeur et à des actions en dommages et intérêts de la part des victimes de l’entente.
Toutefois, la décision de la COMCO n’est pas définitive. Les entreprises sanctionnées disposent de voies de recours pour contester les conclusions de la Commission. Le Tribunal administratif fédéral est l’instance compétente pour réexaminer les décisions de la COMCO, ce qui signifie que la clôture définitive de l’affaire dans la région de Moesa pourrait encore s’étendre au-delà de la phase d’investigation actuelle.
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