TikTok a accepté de verser 400 millions de dollars aux autorités américaines pour solder des poursuites judiciaires l’accusant d’avoir violé la législation sur la protection de la vie privée des mineurs. Cette transaction financière majeure intervient après des changements profonds dans la structure de l’entreprise aux États-Unis.
L’action judiciaire reprochait à la plateforme d’avoir collecté des informations personnelles sur des millions d’utilisateurs de moins de 13 ans sans obtenir le consentement requis de leurs parents, enfreignant ainsi la loi fédérale américaine sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (COPPA).
Cette somme de 400 millions de dollars constitue l’un des plus importants règlements financiers jamais obtenus dans le cadre d’un dossier lié à la législation COPPA.
Les modalités financières et le calendrier des versements
Selon les termes de cet accord amiable, le règlement s’effectue en deux étapes distinctes pour solder le contentieux fédéral. La structure de paiement reflète la transition réglementaire entre les différentes procédures visant la plateforme.
L’entreprise procède à un premier versement immédiat de 300 millions de dollars au profit du ministère de la Justice. Un montant supplémentaire de 100 millions de dollars sera ensuite versé dès qu’un tribunal aura officiellement annulé une ordonnance de consentement datant de 2019. Cette ancienne injonction découlait d’un accord antérieur conclu par Musical.ly, l’application précurseur de TikTok, qui avait alors écopé d’une amende de 5,7 millions de dollars pour des infractions similaires à la même loi COPPA.
Brett Shumate, procureur général adjoint, a souligné que les enfants et les parents sont aujourd’hui mieux protégés qu’ils ne l’étaient au début de cette affaire.
Une réorganisation actionnariale majeure aux États-Unis
Le paysage institutionnel et actionnarial de TikTok a connu des bouleversements profonds depuis l’engagement des poursuites initiales. Pour parer à une menace d’interdiction votée par le Congrès américain qui aurait coupé la plateforme de ses 200 millions d’utilisateurs locaux, une coentreprise baptisée TikTok USDS Joint Venture a vu le jour plus tôt cette année.
Dans le cadre de cette restructuration, la majorité des activités américaines est désormais contrôlée par un consortium d’investisseurs comprenant notamment les entreprises Oracle, Silver Lake et MGX. La maison mère chinoise ByteDance a quant à elle conservé une participation minoritaire s’établissant à 19% dans la nouvelle entité.
Le ministère de la Justice a pris acte de ces transformations structurelles pour justifier l’issue du dossier. Dans un communiqué officiel, les services juridiques américains ont indiqué que la plateforme avait connu des changements importants dans son actionnariat, sa direction, ses fonctions de conformité et ses pratiques en matière de confidentialité, ce qui a permis d’améliorer notablement les dispositifs de contrôle parental et de renforcement des garde-fous destinés aux jeunes utilisateurs.
Un contentieux plus large sur la protection des mineurs
Le règlement conclu aux États-Unis s’inscrit dans une série de sanctions financières historiques infligées aux géants du secteur technologique pour non-respect de la législation sur la protection des mineurs. Auparavant, Google et sa filiale YouTube avaient écopé d’une amende de 170 millions de dollars en 2019, tandis qu’Epic Games avait réglé des millions en 2022.
Parallèlement à cet accord fédéral, les pressions réglementaires et judiciaires se maintiennent sur d’autres fronts. Aux États-Unis, TikTok fait également face à un vaste contentieux national aux côtés d’autres acteurs majeurs comme Meta, Snapchat et YouTube, poursuivis par des familles et des coalitions d’États pour des atteintes présumées à la santé mentale des adolescents. En Europe, la Commission européenne a ouvert une procédure fin juillet reprochant à l’application de court-circuiter les obligations de sécurité pour les adolescents face aux risques de cyberharcèlement.