Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit en France par principe. Les entreprises doivent désormais obtenir le consentement préalable, libre et éclairé des consommateurs avant toute prospection, marquant la disparition définitive du dispositif Bloctel au profit d’un encadrement juridique considérablement renforcé.
La fin du consentement présumé et le basculement vers l’opt-in
La réforme entrée en vigueur modifie radicalement les règles du jeu pour les particuliers et les professionnels. Jusqu’à présent, les usagers devaient accomplir des démarches pour bloquer les sollicitations commerciales, notamment en s’inscrivant sur la liste Bloctel. Désormais, le principe est totalement inversé : les consommateurs ne peuvent être contactés qu’après avoir donné leur consentement explicite, une évolution saluée par les associations de consommateurs qui militaient pour ce changement depuis plus de quinze ans.
Cette nouvelle exigence impose aux entreprises de revoir entièrement leurs pratiques de prospection. Pour être valable, l’accord du consommateur doit respecter des critères stricts fixés par la réglementation. Comme le rappelle un décret publié par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le consentement doit être exprimé de manière libre, spécifique, éclairée et univoque par un acte positif clair, tel qu’un formulaire complété ou une case cochée lors d’un achat.
« Afin de lutter contre les abus du démarchage téléphonique, les professionnels n’auront plus le droit de vous démarcher sans votre accord préalable. »
Gouvernement, service officiel d’information administrative
Les exceptions encadrées et la disparition du service Bloctel
Malgré l’interdiction de principe, le nouveau cadre juridique prévoit des dérogations ciblées. Une entreprise peut continuer à joindre un client dans le cadre d’un contrat en cours, à condition que l’appel concerne directement l’exécution de ce contrat, la proposition de prestations complémentaires ou l’amélioration du service existant. Les abonnements à la presse écrite ainsi que les appels de nature non commerciale, tels que les sondages d’intérêt public ou les actions caritatives, restent également autorisés.
En revanche, le dispositif Bloctel disparaît totalement du paysage, jugé insuffisant et sous-utilisé par le grand public. Seuls 11% des Français y avaient inscrit leur numéro, laissant la voie libre à des vagues d’appels incessants. Pour illustrer l’ampleur du phénomène au quotidien, de nombreux usagers signalent recevoir jusqu’à une vingtaine d’appels publicitaires par jour pour des offres d’isolation, de climatisation ou des forfaits mobiles.
Sanctions financières et obligations de conservation pour les entreprises
Pour s’assurer du respect de la législation, les entreprises sont tenues de conserver la preuve du consentement de chaque contact pendant une durée minimale de trois ans. Par ailleurs, la durée pendant laquelle un utilisateur consent à être démarché ne peut excéder un an et ne peut faire l’objet d’aucun renouvellement tacite.
Les contrevenants s’exposent à des sanctions financières particulièrement lourdes. La DGCCRF dispose du pouvoir de mener des contrôles et d’infliger des amendes pouvant atteindre 375 000 euros pour une entreprise et jusqu’à 75 000 euros par appel pour une personne physique.
Impact international et incertitudes sur les plateformes de signalement
Cette transition réglementaire directe concerne également au-delà des frontières de l’Hexagone.
Du côté des usagers, si l’accueil global est positif, le scepticisme demeure quant à l’application concrète des contrôles. Pour faire valoir leurs droits, les particuliers sont invités à consigner les infractions constatées directement sur la plateforme gouvernementale SignalConso.