Le paquet d’accords bilatéraux avec l’Union européenne a franchi une première étape budgétaire et politique cruciale en octobre 2026. Alors que les commissions parlementaires valident les crédits et la protection des salaires, l’opposition souverainiste dénonce une menace pour la souveraineté suisse.
Le Conseil national examine les crédits et la cohésion
Le dossier des Bilatérales III est officiellement arrivé à la Chambre basse après de longs débats menés au Conseil des États lors de la session d’automne par les services du Parlement. La commission des finances du Conseil national a donné son feu vert à l’ensemble des crédits d’engagement, pour quelque 3,5 milliards de francs au total, comme l’indiquent les informations de Keystone-ATS.
Dans le détail, les contributions destinées aux domaines de la cohésion et de la migration pour la période de 2030 à 2036 se chiffrent à 3,3 milliards de francs. Un montant de 193 millions de francs a également été validé pour le crédit d’engagement du programme Erasmus+ pour l’année 2027. Ces montants ont recueilli un ratio d’environ deux voix contre une au sein de la commission.
Le contraste entre les avantages budgétaires et les craintes de minorité
Pour la majorité des commissaires, les avantages de ces accords l’emportent « clairement » d’un point de vue budgétaire, soulignent vendredi les services du Parlement. La participation à Erasmus+ est jugée essentielle pour que la Suisse ne soit pas isolée dans les secteurs de la formation et de la recherche, affichant un rapport coûts-bénéfice satisfaisant.
Une minorité s’est toutefois opposée à ces choix. D’après ses membres, le budget est mis à mal par le poids excessif des charges directes et indirectes du paquet, tandis que les perspectives financières à venir demeurent floues. Concernant Erasmus+, cette minorité ne voit aucun avantage par rapport à la solution suisse actuelle et doute de l’évolution future dans la recherche et la formation. Face à ces interrogations sur un projet jugé complexe, la commission a exigé des rapports supplémentaires de l’administration fédérale après avoir procédé à quelques auditions d’experts.
La commission de politique extérieure soutient la protection des salaires
Sur le front politique, la commission de politique extérieure du Conseil national s’est prononcée en faveur d’une première série de points du paquet. Elle emboîte ainsi le pas au Conseil des États — qui s’est prononcé en faveur en septembre après trois jours de débats — en soutenant la clause sur la protection des salaires et en saluant le compromis négocié par les syndicats, selon un communiqué publié mercredi par la commission. La majorité estime « absolument nécessaire » que la Suisse entretienne de bonnes relations avec l’UE et se félicite d’un résultat de négociations qui atteint, voire dépasse, tous les objectifs fixés.
Les débats au National doivent démarrer en décembre lors de la session d’hiver. La commission doit encore se prononcer sur le type de référendum.
L’affrontement entre la réalité de l’intégration et la rhétorique souverainiste
Le camp souverainiste conservateur reproche au Conseil fédéral de s’engager à reprendre de manière dynamique — donc automatique — les développements du droit européen. Parallèlement, dans un échange relevé par l’Agefi, les services d’Ignazio Cassis répondent aux interpellations en affirmant, contre l’évidence pour leurs contradicteurs, que « ceci n’est pas une sanction » à propos des mesures compensatoires prévues par les Bilatérales III.
Les critiques portent aussi sur le mécanisme de règlement des différends. Un tribunal arbitral paritaire réglera les différents, mais chaque fois qu’une question liée à l’interprétation du droit de l’UE se posera, il aura l’obligation d’en référer à la Cour de justice de l’Union européenne. Pour l’opposition, la CJUE conservera ainsi le dernier mot sur le sens du droit dans ces domaines, bouleversant la logique bilatérale où chaque partenaire conservait son ordre juridique.
À l’inverse, l’historien André Holenstein rappelle que la Suisse est un État partiel de l’Union européenne sur le plan économique. Co-auteur de l’ouvrage Die Souveränität der Schweiz in Europa
, il souligne que la Confédération s’est intégrée au marché commun par des choix démocratiques répétés et qu’une telle proximité implique logiquement de respecter les règles du marché comme le détaille l’analyse historique.