Publié le 18 novembre 2025 à 01h08. Plusieurs décisions récentes des tribunaux britanniques apportent des éclaircissements importants sur l’application de la loi sur la construction, les garanties collatérales et les nouvelles réglementations en matière de sécurité des bâtiments, offrant aux acteurs du secteur des indications cruciales pour la gestion des litiges et la conformité.
- Un arbitre a le pouvoir d’ordonner le paiement d’une somme notifiée, même en cas de contestation de la valeur réelle des travaux.
- Les tribunaux confirment la validité des décisions d’un même arbitre dans des litiges connexes, à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêts.
- Les garanties collatérales créent des obligations contractuelles distinctes, avec leurs propres délais de prescription.
Le secteur de la construction britannique est régulièrement confronté à des litiges complexes. Récemment, plusieurs affaires ont été portées devant les tribunaux, clarifiant des points de droit essentiels et offrant des orientations précieuses aux entreprises et aux professionnels. L’affaire VMA Services Limited contre Project One London Limited [2025] EWHC 1815 (TCC) illustre la primauté de la loi de 1996 sur les subventions au logement, la construction et la régénération (la « Loi sur la construction ») en matière de paiement des sommes notifiées, même si une évaluation de la valeur réelle des travaux est en cours.
Dans cette affaire, VMA Services Limited (VMA) avait exécuté des travaux de mécanique et d’électricité pour Project One London Limited (POL) à Chelsea, sur la base d’un sous-traitance JCT. POL n’ayant pas émis d’avis de paiement suite à une demande de paiement (PA8) de VMA, cette dernière a invoqué le caractère payables des sommes dues en vertu de la loi sur la construction. L’arbitre a donné raison à VMA, ordonnant le paiement de la somme notifiée sans tenir compte de l’évaluation de POL. La Cour a confirmé cette décision, estimant qu’une demande de paiement valide avait été faite et que VMA était en droit de se prévaloir de cette demande contre toute évaluation ultérieure.
Parallèlement, une autre affaire, Construction Muzzy Ltd contre Davis Construction (South East) Ltd [2025] EWHC 2258 (TCC), a porté sur la validité de deux décisions rendues par le même arbitre dans le cadre de litiges distincts concernant des travaux sur le même projet. Davis Construction (Davis) avait engagé Construction Muzzy Limited (Muzzy) pour des travaux de terrassement et de drainage. Muzzy a obtenu gain de cause devant l’arbitre et a demandé l’exécution de la décision. Davis a contesté cette exécution, invoquant une violation de la justice naturelle et un manque de compétence de l’arbitre. La Cour a rejeté ces arguments, confirmant la validité des deux décisions et estimant que l’arbitre n’était pas tenu de se récuser du second arbitrage, les litiges étant liés mais distincts. Construction Muzzy Ltd contre Davis Construction (South East) Ltd [2025] EWHC 2258 (TCC) (8 septembre 2025)
En matière de garanties collatérales, une décision récente de la Chambre intérieure écossaise de la Court of Session a souligné l’importance de la rédaction précise de ces contrats. L’affaire concernait des travaux à Union Plaza à Aberdeen, où Legal and General Assurance (Pensions Management) Limited (L&G) a intenté une action contre Halliday Fraser Munro (HFM) au titre d’une garantie collatérale signée en 2014. HFM a contesté la validité de la garantie, arguant que L&G n’avait pas de droit de réclamation et que le délai de prescription était expiré. La Cour a rejeté ces arguments, confirmant que la garantie créait une obligation contractuelle distincte et ouvrait un nouveau délai de prescription. 2025csih24-reclaim-motion-by-legal-and-general-assurance-pensions-management-ltd-contre-halliday-fraser-munro-et-autres.pdf
Par ailleurs, le régulateur de la sécurité des bâtiments (BSR) a publié le 22 octobre 2025 une mise à jour sur l’avancement du processus d’approbation Gateway 2 (GW2) pour les bâtiments à haut risque, tel que défini par le Building Safety Act 2022 (BSA). Le BSR a constaté une augmentation de 111 % du nombre de décisions GW2 depuis la période de janvier à mars 2025 et a annoncé la création d’une nouvelle unité centrale d’innovation (IU) pour gérer les nouvelles demandes. Régulateur de la sécurité des bâtiments : octobre 2025. Le Construction Leadership Council (CLC) a également publié en juillet 2025 des lignes directrices pour les candidatures GW2, visant à clarifier les exigences en matière de conception et de clarté. CLC-Guidance-Suite-Building-Control-Approval-Demande-pour-une-nouvelle-passerelle-de-bâtiment-à-risque-élevé-2.pdf. Données de demande d’approbation de contrôle des bâtiments – Rendre les bâtiments plus sûrs
Enfin, le gouvernement britannique a annoncé des modifications au projet de loi sur la planification et les infrastructures afin d’accélérer le processus de planification et de faciliter la construction de logements, d’infrastructures énergétiques propres et de systèmes de sécurité de l’eau. Ces modifications incluent des pouvoirs pour les ministres de bloquer le rejet des demandes par les autorités locales, l’accélération des approbations pour les grands réservoirs et la protection des permis de construire contre les contestations judiciaires prolongées. Un plan de soutien à la croissance pour libérer la Grande-Bretagne de ses contraintes – GOV.UK. Guide du projet de loi sur la planification et les infrastructures – GOV.UK
Le ministère des Affaires et du Commerce (DBT) a clôturé fin octobre 2025 une consultation sur les retards de paiement dans l’économie britannique, avec une attention particulière portée aux rétentions dans le secteur de la construction. Deux propositions clés visent à interdire l’utilisation des clauses de rétention et à exiger la protection des fonds de rétention contre l’insolvabilité. Consultation sur les retards de paiement : lutter contre les mauvaises pratiques de paiement – GOV.UK. Les résultats de cette consultation sont attendus d’ici la mi-janvier 2026.
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