Mis à jour le 7 janvier 2024 à 07h56. Une nouvelle condition pourrait bientôt être exigée pour obtenir ou renouveler son permis de conduire en France : ne pas être inscrit au Registre National des Débiteurs de Pensions Alimentaires. Cette proposition de loi, adoptée à l’Assemblée Nationale, vise à encourager le respect des obligations parentales.
- L’Assemblée Nationale a approuvé l’ajout d’une vérification du Registre National des Débiteurs de Pensions Alimentaires dans le processus de délivrance et de renouvellement des permis de conduire.
- Les personnes inscrites sur ce registre se verront refuser l’obtention ou le renouvellement de leur permis, mais pourront y re-postuler dès que leur situation sera régularisée.
- Les services communaux seront chargés de vérifier mensuellement le registre et d’identifier les débiteurs de pensions alimentaires.
Le permis de conduire, document indispensable pour tout automobiliste, pourrait bientôt être soumis à une nouvelle exigence. Les conditions d’accès à ce sésame, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, sont déjà bien définies. Mais un projet de loi, récemment adopté par les députés, pourrait venir les compléter.
Actuellement, pour obtenir ou renouveler un permis de conduire, plusieurs critères doivent être remplis. Il faut notamment justifier d’une pièce d’identité valide, avoir atteint l’âge de 18 ans (ou 17 ans avec l’accord parental et après avoir suivi une formation en auto-école), être en possession d’un justificatif de domicile, avoir terminé sa scolarité obligatoire, et ne pas consommer de substances illicites affectant la conduite. De plus, il est nécessaire de réussir les examens théorique, psychotechnique et pratique, ainsi que de passer une évaluation médicale.
La proposition de loi adoptée à l’Assemblée Nationale, portée par des parlementaires de différents groupes, introduit une condition supplémentaire : les demandeurs ne doivent pas figurer sur le Registre National des Débiteurs de Pensions Alimentaires. Les agents municipaux chargés de la procédure seront chargés de vérifier cette information.
En cas d’inscription sur ce registre, le permis de conduire pourrait être annulé, même après sa délivrance. Selon les informations issues de l’Assemblée Nationale,
« Les services communaux de la circulation et des transports publics devront procéder à une revue mensuelle du registre et identifier les débiteurs domiciliés dans la commune où ils détiennent un permis de conduire en cours de validité. »
Cependant, la proposition prévoit une procédure de régularisation. Les personnes empêchées d’obtenir ou de renouveler leur permis en raison de leur inscription au registre pourront y re-postuler dès que leur situation sera régularisée, c’est-à-dire une fois que leurs obligations parentales seront remplies. Dans ce cas, elles ne seront pas soumises à la période de deux ans de disqualification habituellement appliquée pour d’autres motifs d’annulation de permis.
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat pour poursuivre son parcours législatif.
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