Mis à jour le 2 juin 2022. Il est tout à fait possible de lever une hypothèque sur un bien immobilier, une démarche nécessaire notamment lors d’une vente ou d’un rachat de crédit. Voici les différentes procédures à suivre pour obtenir cette mainlevée.
La levée d’hypothèque, ou mainlevée, est indispensable dans plusieurs situations. Elle intervient notamment lorsque vous vendez votre propriété immobilière sans avoir intégralement remboursé votre prêt initial, ou avant l’expiration de la durée d’inscription de l’hypothèque – qui dépasse généralement la durée du crédit d’une année. Elle peut également être requise lors d’un rachat de crédit immobilier par une autre banque.
La demande de mainlevée peut être effectuée de deux manières : à l’amiable avec votre banque, ou par voie judiciaire en cas de désaccord.
Accord amiable avec la banque
Pour obtenir l’accord de votre banque, il est impératif de formaliser la demande par un acte authentique établi par un notaire. Les frais liés à cet acte sont à la charge du demandeur.
Le notaire transmet ensuite cet acte de mainlevée au service de publicité foncière compétent. Ce service procède alors à la radiation de l’inscription hypothécaire, officialisant ainsi la levée de l’hypothèque.
En cas de refus bancaire : recours au tribunal
Si votre banque refuse de donner son accord pour la mainlevée, vous devez saisir le tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l’hypothèque. Vous demandez alors une hypothèque judiciaire.
Le tribunal se prononcera ensuite sur l’autorisation ou non de lever l’hypothèque. Cette décision permettra de débloquer la situation et de mener à bien votre projet immobilier.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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