Publié le 26 octobre 2023. Le groupe parlementaire Die Linke de Brême s’appuie sur une expertise juridique pour déterminer comment contraindre les propriétaires négligents à entretenir les immeubles dégradés, notamment un grand complexe du Rembertiring où plus de 100 balcons ont été fermés pour des raisons de sécurité.
- Une étude juridique identifie deux leviers potentiels pour agir contre les propriétaires négligents : l’obligation de modernisation et de réparation prévue par le Code du bâtiment, et la loi de Brême sur la surveillance du logement.
- Die Linke réclame une intervention plus ferme de la ville, allant jusqu’à l’expropriation dans les cas les plus graves, tout en reconnaissant que cette mesure ne doit être envisagée qu’en dernier recours.
- Le rapport souligne que l’application actuelle de la législation existante est insuffisante pour garantir des conditions de logement décentes.
Une expertise juridique de 36 pages, rédigée par l’avocat brêmois Enno Hinz, membre de l’association d’aide aux locataires, a été commandée par le groupe Die Linke pour évaluer les options légales à disposition des autorités de Brême. Selon cette étude, deux principaux mécanismes pourraient être utilisés pour forcer les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires.
Le premier est l’obligation de modernisation et de réparation, stipulée à l’article 177 du Code du bâtiment (BAUGB). M. Hinz explique que les autorités peuvent intervenir si des défauts structurels compromettent la qualité de vie et le bien-être des occupants. Cela inclut des problèmes tels que l’humidité, les fissures, les vitres cassées ou nécessitant une réparation. D’autres facteurs peuvent également être pris en compte.
La loi de Brême sur la surveillance du logement (Bremwag) constitue le second outil pertinent identifié dans le rapport. Elle permet non seulement d’exiger la correction des défauts, mais aussi de désigner un administrateur provisoire, éventuellement issu du cercle des locataires, pour superviser les travaux jusqu’à leur achèvement. Le rapport conclut que « une application cohérente » de ces deux dispositifs – l’article 177 Baugb et le Bremwag – est « légalement autorisée, possible et jusqu’à présent insuffisamment exploitée ».
Expropriation : une mesure de dernier recours
Si Die Linke appelle à une action forte, y compris l’expropriation des propriétaires négligents, le rapport tempère cette position. L’expropriation ne doit être envisagée qu’en dernier recours et dans des conditions juridiques strictes, conformément au principe de « ratio ultima ». Elle ne semble pas appropriée dans le cas spécifique de l’immeuble du Rembertiring.
Sofia Leonidakis, porte-parole de Die Linke pour la politique de construction, a déclaré :
« La ville doit agir avec fermeté envers les propriétaires sans scrupules qui laissent les locataires dans des conditions déplorables et abandonnent les immeubles. »
Sofia Leonidakis, porte-parole de Die Linke pour la politique de construction
Elle insiste sur la nécessité pour la ville de montrer qu’elle ne tolérera pas de telles situations.
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