Les automobilistes danois disposent désormais d’un recours direct auprès du ministère des Transports pour contester les amendes de stationnement jugées injustes, infligées par des sociétés privées. Cette nouvelle mesure vise à lutter contre les pratiques abusives et le manque de transparence dans le secteur du stationnement privé.
Une adresse e-mail dédiée, [email protected], a été mise en place pour permettre aux conducteurs de déposer des plaintes. Le gouvernement souhaite ainsi traiter les cas où aucune contravention physique n’a été apposée sur le pare-brise, ou lorsque l’automobiliste n’a pas donné son accord préalable à l’application des règles de stationnement – ce qui peut inclure l’utilisation d’une application mobile.
Cette initiative fait suite à des signalements concernant des entreprises qui contournent les réglementations en envoyant des amendes déguisées, par exemple sous la forme de simples « factures », afin d’éviter l’obligation de placer un avis physique sur le véhicule. Le ministre des Transports, Thomas Danielsen, avait déjà exprimé son intention de mettre fin à ces amendes dites « invisibles », reçues uniquement par voie numérique.
Les amendes en question sont généralement émises grâce à la technologie de reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation et sont de plus en plus fréquentes sur les parkings privés. Les automobilistes critiquent le fait de ne pas avoir la possibilité de contester immédiatement une infraction, une fois qu’ils ont quitté le lieu de stationnement et reçu l’amende par voie électronique. La validité de ces amendes sans justificatif physique sur place est également remise en question.
Si Thomas Danielsen ne s’engage pas à examiner individuellement chaque plainte reçue, il a précisé qu’il utilisera les informations recueillies pour sanctionner les sociétés fautives. À terme, ces entreprises pourraient être exclues de l’accès au registre national des véhicules (Motorregisteret) si les problèmes persistent. La loi danoise interdit en effet aux sociétés de stationnement d’utiliser ce registre pour émettre des demandes de paiement rétroactives.
« Nous devons garantir que les règles soient respectées et que les automobilistes ne soient pas victimes de pratiques déloyales », a déclaré Thomas Danielsen dans un entretien au journal Jyllands-Posten.