Publié le 31 octobre 2023 à 14h30. La Haute Cour de Singapour a refusé à une femme l’autorisation de vendre un appartement qu’elle détenait en fiducie pour son fils, après la découverte de multiples omissions concernant sa situation personnelle et financière.
- Une demande de vente d’un appartement détenu en fiducie a été rejetée par la Haute Cour.
- Le juge a soulevé des questions sur la transparence de la requérante concernant son patrimoine et ses antécédents judiciaires.
- L’affaire révèle un litige antérieur avec une compagnie d’assurance et des tentatives de dissimulation d’informations.
La Haute Cour de Singapour a bloqué la vente d’un appartement de 2,28 millions de dollars singapouriens (environ 1,65 million d’euros) détenu en fiducie pour le fils de Mme Cheryl Tan Yi Lin. La requérante souhaitait vendre le bien, initialement acquis en 2019 pour 1,8 million de dollars singapouriens (environ 1,3 million d’euros), en raison de sa plus-value, mais le juge Choo Han Teck a estimé qu’elle n’avait pas fourni une information complète et honnête.
L’affaire a pris une tournure inattendue lorsque l’avocat de Mme Tan n’a pas pu expliquer pourquoi son mari n’était pas co-demandeur lors de la première comparution devant le tribunal le 21 octobre. Suite à cette interrogation, Mme Tan a finalement révélé le décès de son époux en Australie en 2016, suite à une chute d’une hauteur de 33 mètres, un événement qualifié d’accidentel par un coroner australien. Elle a également admis avoir changé son nom à deux reprises, en 1996 et 2007, invoquant des considérations liées au feng shui.
Le juge a exprimé son étonnement face à l’absence d’information de la part de l’avocate de Mme Tan, Me Oei Su-Ying Renee Nicolette, qui s’est dite « véritablement surprise » d’apprendre l’existence de multiples procédures judiciaires impliquant sa cliente. Mme Tan et son mari étaient tous deux agents d’assurance, travaillant initialement pour AIA Singapour avant que Mme Tan ne rejoigne Prudential. Elle occupe désormais un poste de responsable marketing dans une entreprise d’ingénierie et de construction.
L’affaire est d’autant plus complexe que Mme Tan avait tenté de réclamer une assurance-vie d’un million de dollars singapouriens (environ 720 000 euros) souscrite par son mari auprès d’AIA Singapour, mais la compagnie d’assurance avait refusé de verser les prestations. AIA Singapour avait découvert que le mari de Mme Tan avait déposé sept demandes d’assurance-vie auprès de différentes compagnies, pour un montant total de 6,25 millions de dollars singapouriens (environ 4,5 millions d’euros), sans avoir divulgué ces informations.
Le juge Choo a souligné que la seule motivation de Mme Tan pour vendre l’appartement était la plus-value réalisée, ce qui ne constituait pas un motif suffisant pour autoriser la liquidation de la fiducie. Il a rappelé que le fiduciaire a le devoir de protéger les actifs de la fiducie et de ne pas les gérer comme un simple investissement personnel. Il a également insisté sur la nécessité de s’assurer que la fiducie n’avait pas été créée dans le but d’éviter le paiement de droits de timbre supplémentaires.
En conclusion, le juge a estimé que le manque de transparence de Mme Tan concernant son patrimoine et ses antécédents judiciaires, ainsi que la non-divulgation du décès de son mari, soulevaient de sérieuses questions sur la légitimité de sa demande. Il a donc refusé de donner son accord pour la vente de l’appartement.