Un consommateur a sollicité l’accès aux rapports de contrôle sanitaire d’un établissement de restauration rapide à Düsseldorf, invoquant une loi allemande visant à améliorer l’information des consommateurs sur les questions de santé. Cette demande, qui fait suite à des décisions de justice récentes, vise à renforcer la transparence sur les pratiques d’hygiène et de sécurité alimentaire.
L’intéressé a adressé une requête aux autorités compétentes concernant le restaurant Star Döner & Pizza, situé Reisholzer Straße 25, 40231 Düsseldorf. Il demande notamment de connaître les dates des deux derniers contrôles sanitaires effectués dans l’établissement, ainsi que l’existence éventuelle de plaintes et, le cas échéant, l’accès aux rapports d’inspection correspondants.
La demande s’appuie sur l’article 1 de la Loi visant à améliorer l’information des consommateurs relative à la santé (VIG), qui garantit le droit d’accès à des informations relatives à la santé et à la sécurité des produits. Le requérant estime que les informations demandées relèvent de l’article 2, paragraphe 1 de cette loi et qu’il n’existe aucune raison légale de refuser cet accès.
Il précise qu’il entend par « plaintes » tout manquement aux exigences du Code des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (LFBG) ou à d’autres réglementations d’hygiène applicables. Il insiste pour obtenir les rapports d’inspection complets, quelle que soit la qualification donnée aux plaintes par les autorités (par exemple, « mineures » ou « graves »).
Cette démarche s’inscrit dans un contexte juridique favorable à la transparence. Le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt significatif le 29 août 2019 (réf. 7 C 29.17), confirmant l’importance du droit à l’information des consommateurs prévu par la VIG. Plus récemment, le tribunal administratif du Bade-Wurtemberg a également statué en faveur de l’accès aux résultats des contrôles alimentaires, soulignant que cette transparence correspond à l’objectif de la loi.
Le requérant rappelle que, selon l’article 7, paragraphe 1 de la VIG, l’accès à ces informations doit être gratuit. Il demande à être informé à l’avance de tout frais éventuel. Il sollicite une réponse sous forme électronique dans un délai maximal d’un mois, conformément à l’article 5, paragraphe 2 de la VIG, et demande que les données personnelles des autorités et du personnel de l’entreprise soient masquées dans les documents transmis.
À lire aussi
