Publié le 12 novembre 2025 22:24:00. Une crise financière sans précédent menace le système de défense pénale fédéral en Californie et dans d’autres États américains, poussant certains avocats à la limite de la faillite et compromettant l’accès à une représentation juridique pour les accusés.
- Des avocats commis d’office en Californie travaillent sans salaire depuis juillet suite à l’épuisement des fonds fédéraux.
- Certains avocats sont contraints de puiser dans leurs économies personnelles ou de refuser de nouvelles affaires pour survivre financièrement.
- Le gouvernement fédéral suggère que les avocats pourraient être obligés de travailler sans rémunération, une proposition vivement contestée par la défense.
La situation est particulièrement critique en Californie, où les avocats de la défense ont alerté le tribunal de district américain du district central sur les conséquences désastreuses de cette crise. Dans une note adressée mardi, ils dénoncent le manque de financement du programme Defender Services, qui dépend des crédits alloués par le Congrès. Ce programme, qui finance les avocats intervenant lorsque les défenseurs publics fédéraux sont en conflit d’intérêts (le panel du Criminal Justice Act, ou CJA), a vu ses fonds s’épuiser le 3 juillet, et la récente fermeture du gouvernement n’a fait qu’aggraver la situation.
Le manque de financement a déjà conduit à des demandes de non-lieu et, dans certains États, à la suspension des procédures pénales. Au Nouveau-Mexique, les avocats ont cessé d’accepter de nouvelles missions judiciaires en raison de la crise financière, comme le rapporte Reuters.
Les procureurs fédéraux ont suggéré que les juges pourraient contraindre les avocats à représenter les accusés sans compensation, arguant que cela ne poserait aucun problème constitutionnel. Ils ont même évoqué la possibilité de sanctions pénales pour outrage à la justice en cas de refus de servir.
« Les avocats ont longtemps été nommés pour servir sans compensation, et cela ne pose aucun problème constitutionnel »,
Procureurs fédéraux, note du 27 octobre
Cette position a été vivement critiquée par les avocats de la défense, qui soulignent l’importance d’une rémunération adéquate pour garantir une représentation efficace. Ils mettent en garde contre les conséquences pour les accusés, dont beaucoup sont déjà confrontés à des difficultés financières.
« Contrairement aux affirmations du gouvernement, cette Cour ne peut pas simplement forcer des avocats réticents à représenter des accusés au pénal sans rémunération. »
Avocats de la défense
Selon Anthony M. Solis, un avocat de la défense et représentant du comité du CJA de Los Angeles, le nombre d’avocats inscrits disponibles pour prendre en charge des affaires a chuté d’environ 85 à 20. Il estime qu’obliger les avocats à travailler sans rémunération serait « illégal, contraire à l’éthique et même irréalisable ». Il précise que les avocats et les prestataires de services doivent environ 150 millions de dollars, et craignent que ces dettes impayées ne provoquent une nouvelle crise de financement l’année prochaine, même si la fermeture du gouvernement prend fin, comme le rapporte le Los Angeles Times.
Marilyn Bednarski, représentante du panel de LA CJA, explique qu’il est déjà difficile de recruter de nouveaux membres, en raison du processus de sélection rigoureux et du taux horaire de 175 $ (environ 160 €), qu’elle juge insuffisant compte tenu de l’inflation. La crise actuelle a exacerbé ce problème, de nombreux avocats étant contraints de refuser de nouvelles affaires pour assurer la pérennité de leur propre cabinet.
Des témoignages poignants ont été inclus dans la note adressée au tribunal. Ian Wallach, avocat depuis 2018, a déclaré lors d’une audience en octobre qu’il serait « à court d’argent » d’ici décembre. Il a expliqué qu’il avait du mal à payer son loyer, sa voiture et son assurance maladie. Un autre avocat a confié qu’il avait dû puiser dans ses économies personnelles pendant trois mois consécutifs en raison du temps consacré aux affaires financées par le CJA.
« Nous parlons d’argent pour payer le loyer, payer les factures de voiture, payer l’assurance maladie et payer l’assurance vie. »
Ian Wallach, avocat
La crise affecte également les prestataires de services, tels que les interprètes, les parajuristes et les enquêteurs, dont certains ont été contraints de se tourner vers des activités alternatives, comme la conduite pour des sociétés de covoiturage, pour subvenir à leurs besoins, selon Anthony M. Solis.
Selon le Bureau administratif des tribunaux américains, plus de 90 % des accusés dans des affaires pénales fédérales bénéficient d’une représentation juridique d’office. Environ 60 % de ces affaires sont traitées par les organisations fédérales de défenseurs, tandis que les 40 % restants sont confiés à des avocats privés inscrits au panel du CJA. Plus de 12 000 avocats privés acceptent chaque année des missions CJA, dont 85 % exercent dans de petites structures ou en tant que professionnels indépendants.
Les avocats espèrent que le Congrès adoptera rapidement une mesure de financement d’urgence pour résoudre la crise et éviter une paralysie du système de justice pénale fédéral.