Publié le 30 novembre 2023 22:18:00. La caisse d’assurance maladie DAK-Gesundheit attaque le gouvernement fédéral devant la justice, estimant que le financement insuffisant du système de santé pénalise les assurés et compromet la pérennité du régime.
- La DAK-Gesundheit intente une action en justice contre le gouvernement fédéral pour contester les dotations jugées insuffisantes pour 2026.
- L’association nationale des caisses d’assurance maladie obligatoire poursuit également l’État pour le non-financement des frais de santé des bénéficiaires des allocations sociales.
- Un manque à gagner estimé à 10 milliards d’euros par an pourrait être comblé si l’État versait les fonds auxquels les caisses ont droit, permettant ainsi de stabiliser les cotisations.
La DAK-Gesundheit, l’une des principales caisses d’assurance maladie en Allemagne, a décidé de passer à l’offensive juridique contre Berlin. Son PDG, Andreas Storm, dénonce une politique de financement déficiente qui se traduit par une augmentation des cotisations pour les assurés. Selon lui, si la Confédération assumait pleinement ses responsabilités financières, notamment en ce qui concerne la prise en charge des bénéficiaires des prestations sociales, les cotisations pourraient être maintenues à un niveau stable en 2026.
Dans un entretien accordé au journal Bild, Andreas Storm a déclaré :
« DAK-Gesundheit rejoint la vague de poursuites intentées par les caisses d’assurance maladie légales contre le gouvernement fédéral. Nous intentons également des poursuites contre les avis actuels concernant les dotations insuffisantes du fonds de santé pour 2026. Nous exigeons un financement adéquat des dotations pour les bénéficiaires des allocations citoyennes. »
Andreas Storm, PDG de DAK-Gesundheit
La caisse estime qu’un financement fédéral adéquat, à hauteur de 10 milliards d’euros par an (environ 11,7 milliards d’euros), permettrait d’éviter une hausse des cotisations de 0,5 point. DAK-Gesundheit a déposé sa plainte auprès du Tribunal social de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, juridiction compétente pour traiter cette affaire en première instance.
Cette action en justice s’inscrit dans un mouvement plus large. En septembre dernier, l’Association nationale des caisses d’assurance maladie obligatoire (GKV-Spitzenverband) avait déjà engagé une procédure similaire contre l’État, reprochant à ce dernier de ne pas financer les frais de santé des personnes percevant des allocations sociales. L’association chiffre ce déficit de financement à environ 10 milliards d’euros par an. Il est à noter que près de la moitié des bénéficiaires de l’allocation citoyenne sont de nationalité étrangère.
Actuellement, les caisses d’assurance maladie légales perçoivent une contribution forfaitaire mensuelle de 133,17 euros par bénéficiaire de l’allocation citoyenne. Ce montant est réévalué chaque année. Une étude commandée par le GKV-Spitzenverband en 2022 avait révélé que ce forfait était en réalité insuffisant, et aurait dû être multiplié par trois pour couvrir l’ensemble des dépenses liées à la prise en charge des personnes bénéficiant de l’aide sociale.
La situation financière des caisses d’assurance maladie légales est préoccupante depuis plusieurs années. Les prévisions tablent sur un déficit de 6,2 milliards d’euros pour l’année 2024. Face à cette situation, les caisses ont été contraintes d’augmenter leurs taux de cotisation plus fortement qu’elles ne l’avaient fait depuis au moins 50 ans. Au printemps dernier, le gouvernement fédéral avait accordé une subvention d’urgence pour éviter que les réserves de liquidités des caisses ne tombent en dessous du seuil légal. Ces réserves sont alimentées par les cotisations des assurés et des employeurs, ainsi que par les recettes fiscales.