Publié le 11 novembre 2025 à 09h30. La Cour suprême indonésienne a conclu une réunion plénière cruciale qui a abouti à des clarifications importantes concernant les procédures pénales, notamment en matière de confiscation de biens et de protection des mineurs. Ces nouvelles directives, qui prendront effet sous forme de circulaire officielle, visent à harmoniser les pratiques judiciaires à travers le pays.
- La Cour suprême a précisé les conditions requises pour la confiscation de biens, exigeant désormais l’approbation du président du tribunal de district.
- Des dispositions spécifiques ont été établies pour permettre aux accusés mineurs de bénéficier de permissions de sortie de détention pour des besoins urgents, tels que des soins médicaux ou des funérailles.
- La définition du terme « distribuer » dans le nouveau Code pénal, en relation avec le trafic de stupéfiants, a été clarifiée pour inclure un éventail d’actions illicites.
Les conclusions de cette réunion plénière, qui s’est tenue du 9 au 11 novembre 2025, seront soumises à l’approbation des dirigeants de la Cour suprême avant d’être publiées sous forme de lettre circulaire officielle (SEMA). Toutes les chambres de la Cour suprême ont participé à ces discussions.
Concernant la confiscation des biens, la Cour a révisé les directives existantes (Livre II des lignes directrices pour la mise en œuvre des fonctions judiciaires et administratives, édition 2009, page 255) afin d’exiger un permis ou une approbation explicite du président du tribunal de district où se trouve l’objet à confisquer, conformément à l’article 38 du Code de procédure pénale.
En ce qui concerne les mineurs détenus en attente de jugement en appel ou en cassation, la Cour a souligné que le président du tribunal de district compétent est habilité à accorder des autorisations pour des besoins urgents, tels que des soins médicaux en dehors de l’établissement de détention ou la participation aux funérailles d’un proche. À ce sujet, la Cour a insisté sur la nécessité d’une grande prudence et de responsabilité dans l’évaluation de ces demandes.
« La décision du KPN a été effectuée avec beaucoup de soin et de responsabilité, en indiquant clairement les exigences, la période d’octroi du permis et sa sécurité. La décision a été transmise au demandeur et une copie a été soumise à la Haute Cour (PT) ou à la Cour suprême selon l’autorité qui procède à la détention. »
Résultats de la réunion de la Chambre pénale
La Cour a également précisé les procédures à suivre dans les affaires pénales impliquant des preuves sous forme d’actifs ou de biens appartenant à l’État, aux entreprises publiques (BUMD/BUMDES) ou obtenus illégalement au détriment de ces entités. Dans ces cas, le juge devra déclarer les preuves confisquées au profit de l’entité lésée.
Par ailleurs, la Cour a interprété le terme « distribuer » tel qu’il figure à l’article 610 du nouveau Code pénal (Loi n° 1 de 2023) comme englobant toute forme de trafic illicite de stupéfiants, incluant l’achat, la vente, la réception, le transport et le transit de drogues des classes I, II et III.
Enfin, la Cour a confirmé l’application des circulaires de la Cour suprême n° 4 de 2010, n° 3 de 2015, n° 1 de 2017 et n° 3 de 2023 aux infractions pénales régies par les articles 609 et 610 du nouveau Code pénal. De plus, l’accusation de négligence envers les enfants, prévue par les articles 76B et 77B de la loi n° 35 de 2014 sur la violence domestique ou l’article 428 du nouveau Code pénal, ne pourra être retenue si un tribunal a ordonné à l’accusé de verser une pension alimentaire à l’enfant, cette obligation pouvant être exécutée par voie d’exécution forcée.
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