Mis à jour le 9 janvier 2024 à 19h37. Une nouvelle condition pourrait bientôt être exigée pour obtenir ou renouveler son permis de conduire en France : ne pas être inscrit au Registre National des Débiteurs de Pensions Alimentaires. Cette proposition de loi, adoptée à l’Assemblée Nationale, vise à encourager le respect des obligations parentales.
- L’Assemblée Nationale a approuvé l’ajout d’une vérification du Registre National des Débiteurs de Pensions Alimentaires dans le processus de délivrance et de renouvellement des permis de conduire.
- Les personnes inscrites sur ce registre se verront refuser l’obtention ou le renouvellement de leur permis, mais pourront y re-postuler dès que leur situation sera régularisée.
- Les services communaux seront chargés de vérifier mensuellement le registre et d’identifier les débiteurs de pensions alimentaires.
Le permis de conduire, document indispensable pour tout automobiliste, pourrait bientôt être soumis à une nouvelle exigence. Les conditions d’accès à ce sésame, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, sont déjà bien définies. Mais un projet de loi, récemment adopté par les députés, pourrait venir les compléter.
Actuellement, pour obtenir ou renouveler un permis de conduire, plusieurs critères doivent être remplis. Il faut notamment justifier d’une pièce d’identité en cours de validité, avoir atteint l’âge de 18 ans (ou 17 ans avec l’accord parental et après avoir suivi une formation en auto-école), être en possession d’un justificatif de domicile, avoir terminé sa scolarité obligatoire, et ne pas consommer de substances illicites affectant la conduite. De plus, il est nécessaire de réussir les examens théorique, psychotechnique et pratique, ainsi que de passer une évaluation médicale.
La proposition de loi adoptée à l’Assemblée Nationale, portée par des parlementaires de différents groupes politiques, ajoute une condition supplémentaire : les demandeurs ne doivent pas figurer sur le Registre National des Débiteurs de Pensions Alimentaires. Les agents municipaux chargés de la procédure seront chargés de vérifier cette information.
Selon le texte, le permis de conduire pourrait également être annulé si le titulaire venait à être inscrit sur ce registre après sa délivrance. À ce sujet, les services communaux de la circulation et des transports publics devront procéder à une vérification mensuelle du registre afin d’identifier les débiteurs domiciliés dans leur commune et détenteurs d’un permis en cours de validité.
Les personnes concernées par cette mesure pourront cependant retrouver leur droit de conduire dès que leur situation sera régularisée, c’est-à-dire une fois radiées du registre. La proposition de loi précise que, dans ces cas, elles ne seront pas soumises à la période de deux ans de disqualification habituellement appliquée pour d’autres motifs d’annulation de permis.
Cette initiative doit maintenant être examinée par le Sénat pour poursuivre son parcours législatif.