Publié le 16 janvier 2026 à 09h01. Un avis de résiliation de bail délivré par une propriétaire résidant en Australie a été invalidé par le tribunal des locations résidentielles, soulevant des questions sur la sincérité de son intention de vendre le bien situé à Tallaght, en Irlande.
- Un avis de résiliation de bail a été jugé invalide en raison de non-conformité avec le droit international.
- Le tribunal a exprimé des doutes quant à la réelle intention de la propriétaire de vendre la propriété.
- L’absence de certification requise sur une déclaration solennelle a contribué à l’invalidation de l’avis.
Le tribunal des locations résidentielles (RTB) a récemment invalidé un avis de résiliation de bail émis par Thara Sreedharan, une propriétaire actuellement basée à Sydney, en Australie. L’avis, notifié en octobre 2024 par l’intermédiaire de son agent, Mark Conerney, concernait un logement situé à Tallaght, près de Dublin, et invoquait l’intention de la propriétaire de vendre le bien.
Selon les informations présentées au tribunal, Mme Sreedharan avait initialement obtenu un poste à l’Hôpital universitaire de Tallaght, mais celui-ci ne lui était plus garanti au moment de l’audience. Elle a affirmé son souhait de retourner en Irlande, tout en reconnaissant que sa capacité à le faire dépendait de l’obtention d’un autre emploi à l’hôpital. Elle a également précisé qu’elle continuait de payer le loyer d’une propriété en Australie, en plus des frais de gestion et des taxes liés au bien irlandais.
Les locataires, Violeta Raustyte et sa mère Birute Armaliene, ont témoigné avoir commencé leur location environ 11 mois avant de recevoir l’avis de résiliation. Elles ont souligné avoir investi dans des améliorations de la maison et du jardin, anticipant un séjour de longue durée. Mme Raustyte a exprimé sa surprise face à la brièveté du préavis, déclarant qu’elle ne s’attendait pas à ce que le bail soit résilié après seulement un an. Elle a également mis en avant la situation particulière de sa mère, qui s’occupe à plein temps de son grand-père de 88 ans, aveugle, et les difficultés rencontrées pour trouver un logement alternatif adapté.
L’agent de Mme Sreedharan, Mark Conerney, a exprimé sa sympathie envers les locataires, tout en insistant sur la situation délicate de sa cliente. Il a affirmé avoir suivi la procédure appropriée dans la notification de l’avis de résiliation.
Le tribunal a finalement invalidé l’avis de résiliation pour deux raisons principales. Premièrement, la déclaration solennelle accompagnant l’avis, signée à Sydney, ne comportait pas la certification requise par le droit international. Le tribunal a qualifié cette omission de « substantielle », soulignant qu’il ne s’agissait pas d’une simple formalité procédurale, mais d’une garantie essentielle pour les locataires. Deuxièmement, le tribunal a exprimé des doutes quant à la réelle intention de Mme Sreedharan de vendre la propriété, estimant qu’elle envisageait plutôt de revenir y vivre elle-même.
Dans sa décision, le tribunal a déclaré :
« Le propriétaire a semblé indiquer qu’elle pourrait retourner vivre elle-même dans le logement, plutôt que de le vendre. Le tribunal ne doute pas de la véritable intention du propriétaire de retourner en Irlande, mais une véritable intention de vendre le logement n’a pas été établie. »
Cette décision souligne l’importance du respect des procédures légales et de la transparence dans les avis de résiliation de bail, en particulier lorsque le propriétaire réside à l’étranger.
