Publié le 14 décembre 2025 à 14h09. Un nouveau règlement policier indonésien, encadrant le déploiement d’agents au sein de ministères et d’institutions, a été jugé conforme à une décision récente de la Cour constitutionnelle par un membre de la commission parlementaire en charge des affaires juridiques.
- Le règlement n° 10 de 2025, signé par le chef de la police nationale, Listyo Sigit Prabowo, définit les conditions de détachement des policiers en dehors de la structure organisationnelle de la Polri (Kepolisian Negara Republik Indonesia, la police nationale indonésienne).
- Soedeson Tandra, député, estime que ce texte ne contredit pas l’arrêt n° 114/PUU-XXIII/2025 de la Cour constitutionnelle concernant la loi sur la police nationale.
- Le règlement précise que les postes occupés par des policiers en dehors de la Polri doivent être sans lien direct avec les fonctions policières, ou relever d’une mission spécifique du chef de la police.
Selon Soedeson Tandra, le nouveau règlement vise à apporter de la clarté juridique et à sécuriser les affectations des membres de la Polri dans d’autres administrations. Il a expliqué aux journalistes que la décision de la Cour constitutionnelle avait annulé une formulation ambiguë permettant aux policiers d’être affectés sans justification claire.
« La décision de la Cour constitutionnelle a annulé l’expression ‘non basé sur une mission du chef de la police nationale’, ce qui signifie que les policiers ou les membres de la police nationale qui servent en dehors de l’institution ne sont pas autorisés par le chef de la police nationale, ce qui n’est pas autorisé. Ainsi, le Perpol numéro 10 de 2025 assure effectivement la sécurité juridique et n’entre pas en conflit avec la décision de la Cour constitutionnelle », a-t-il déclaré.
Le règlement n° 10 de 2025 détaille les 17 ministères et institutions où des agents de la Polri peuvent être affectés, notamment le ministère de l’Énergie et des Ressources minérales, le ministère de la Justice, et l’Agence nationale de lutte contre le terrorisme. Soedeson Tandra a souligné que cette liste vise à limiter les affectations aux domaines où l’expertise policière est pertinente et nécessaire.
« Prenons l’exemple du Ministère de l’Énergie et des Ressources Minérales, il y a beaucoup d’exploitation minière illégale, en fait l’ESDM a besoin que la police ait le courage de comprendre les techniques, et c’est-à-dire qu’elle se coordonne avec la Police Nationale pour que cela soit rapide. Il y a autre chose au BIN, à savoir la sécurité et l’ordre social, la sécurité et l’ordre public, il a besoin d’yeux et d’oreilles », a-t-il précisé.
Le règlement vise également à clarifier les devoirs de la Polri, qui, selon l’article 30, paragraphe 4 de la Constitution indonésienne, comprennent le service à la communauté, la sécurité publique et l’application de la loi.
Le général de brigade Trunoyudo Wisnu Andiko, responsable des relations publiques de la police, a confirmé que le règlement encadre le processus de transfert des agents de la Polri vers d’autres administrations, en se basant sur la loi n° 2 de 2002 concernant la police nationale et la loi n° 20 de 2023 concernant l’appareil civil de l’État (ASN). Il a également mentionné le règlement gouvernemental n° 11 de 2017 concernant la gestion des fonctionnaires civils.
La liste complète des ministères et institutions concernés par le règlement est la suivante :
- Ministère coordonnateur de la politique et de la sécurité
- Ministère de l’Énergie et des Ressources minérales
- Ministère de la Justice
- Ministère de l’Immigration et des Services correctionnels
- Ministère des Forêts
- Ministère des Affaires Maritimes et de la Pêche
- Ministère des Communications
- Ministère de la Protection des travailleurs migrants indonésiens
- Ministère des Affaires Agraires et de l’Aménagement du Territoire/Agence Nationale Foncière
- Institut national de résilience
- Autorité des services financiers
- Centre de reporting et d’analyse des transactions financières
- Agence nationale des stupéfiants
- Agence nationale de lutte contre le terrorisme
- Agence de renseignement de l’État
- Agence nationale de la cybercrypto
- Commission d’éradication de la corruption
