Les employés de l’Illinois bénéficieront d’une protection accrue de leurs droits à partir du printemps 2026, grâce à l’adoption de deux lois majeures qui renforcent la transparence en entreprise et protègent les victimes de violence. Ces nouvelles mesures visent à moderniser les relations professionnelles et à offrir un soutien plus efficace aux salariés confrontés à des situations difficiles.
À retenir
- À partir du 1er juin 2026, les employeurs ne pourront plus limiter la capacité des employés à s’organiser et à négocier collectivement.
- Les accords de confidentialité devront désormais respecter des règles plus strictes, notamment en matière de contrepartie financière et de respect des préférences des employés.
- Dès le 1er janvier 2026, les employeurs ne pourront pas sanctionner les salariés qui utilisent le matériel de l’entreprise pour documenter des actes de violence domestique ou sexuelle.
Contexte
L’État de l’Illinois a récemment adopté deux lois, HB 3638 et HB 1278, qui modifient significativement le cadre juridique des relations de travail et de la protection des victimes de violence. Ces textes législatifs interviennent dans un contexte de sensibilisation croissante aux enjeux de la transparence en entreprise et de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux hommes.
Ce qui change
La loi HB 3638, qui entrera en vigueur le 1er juin 2026, vise à renforcer la transparence du lieu de travail. Elle interdit notamment aux employeurs d’imposer des clauses restrictives dans les contrats de travail qui limiteraient le droit des employés à s’engager dans des « activités concertées », c’est-à-dire des actions menées collectivement pour améliorer leurs conditions de travail. La définition de ces activités concertées s’aligne sur la législation nationale en vigueur et les lois de l’Illinois.
En outre, cette loi encadre les clauses de confidentialité. La contrepartie financière offerte en échange d’une clause de confidentialité devra être clairement distincte de toute autre compensation prévue. Les employeurs ne pourront plus imposer unilatéralement des clauses qui indiquent que la confidentialité est la préférence de l’employé. Les salariés qui contestent la validité d’un accord de confidentialité pourront désormais obtenir des dommages et intérêts et le remboursement de leurs frais de justice en cas de succès.
La loi HB 3638 élargit également le droit des employés à témoigner, en leur permettant de participer à des procédures d’arbitrage lorsqu’ils y sont convoqués par une décision de justice ou une demande administrative.
La loi HB 1278, qui prendra effet le 1er janvier 2026, apporte une protection spécifique aux victimes de violence. Elle interdit aux employeurs de discriminer ou de prendre des mesures de représailles à l’encontre des employés qui utilisent le matériel mis à leur disposition par l’entreprise pour documenter des incidents de violence domestique, sexuelle ou sexiste. Les employeurs devront également accorder aux employés l’accès aux preuves numériques (photos, vidéos, enregistrements audio) stockées sur les appareils de l’entreprise et relatives à ces incidents.
Prochaines étapes
Les entreprises de l’Illinois sont invitées à se familiariser avec les dispositions de ces nouvelles lois et à adapter leurs politiques internes en conséquence. Il sera crucial de revoir les contrats de travail et les accords de confidentialité existants afin de s’assurer de leur conformité avec la nouvelle législation. Les employeurs devront également former leurs équipes aux nouvelles règles relatives à la protection des victimes de violence.
Sources
Illinois HB 3638
Illinois HB 1278
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