Publié le 2024-11-29 14:35:00. L’Assemblée nationale a adopté un amendement majeur au projet de loi de finances pour 2026, remplaçant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive. Cette modification, portée par le député Jean-Paul Mattéi, pourrait marquer un tournant dans la fiscalité immobilière et redonner de l’attrait à l’investissement locatif.
- L’amendement substitue l’IFI par un impôt sur la fortune improductive, excluant explicitement les biens locatifs de l’assiette fiscale.
- Des conditions sont toutefois posées : contrats de location d’au moins un an, loyers intermédiaires et performance énergétique des logements (classement A, B, C ou D).
- Le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire pourraient encore modifier le texte, et l’adoption définitive reste incertaine compte tenu des aléas budgétaires.
Cette révision fiscale intervient après une évolution significative de la politique gouvernementale en matière d’immobilier. En 2016, Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence, avait promis d’abolir l’impôt sur la fortune (ISF). Une fois élu, il a transformé cet impôt en IFI, ciblant uniquement le patrimoine immobilier. Cette décision, perçue comme une stigmatisation de la pierre, a été suivie d’une série de mesures moins favorables au logement, notamment locatif, et d’une rhétorique accusant les propriétaires investisseurs de rentiers.
L’amendement Mattéi, adopté contre l’avis du gouvernement, représente une forme de réhabilitation idéologique de l’immobilier résidentiel. Il définit précisément les actifs considérés comme productifs, et exclut donc le logement locatif de l’impôt sur la fortune improductive. Cette approche s’inscrit dans la continuité des recommandations du rapport Daubresse-Cosson, commandé en 2018 par Valérie Létard, alors ministre du Logement.
L’application de cet amendement n’est cependant pas sans conditions. Les contrats de location devront avoir une durée minimale d’un an, excluant ainsi les locations meublées de courte durée, sauf pour la résidence principale, avec une limite de 120 jours de location par an, potentiellement réduite à 90 jours par les communes. De plus, les loyers pratiqués devront être intermédiaires, c’est-à-dire inférieurs aux prix du marché. Enfin, les logements devront répondre à des critères de performance énergétique, avec un classement minimal de A, B, C ou D selon le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Concernant la résidence principale, l’IFI prévoyait un abattement de 30% sur sa valeur. L’amendement Mattéi prévoit une exonération maximale d’un million d’euros. Le taux d’imposition est également modifié : l’IFI était progressif, allant de 0,5% à 1,5% de la valeur du patrimoine, tandis que l’impôt sur la fortune improductive instaure un taux unique de 1%. Le seuil de déclenchement de l’impôt reste fixé à 1,3 million d’euros.
L’adoption de cet amendement n’est pas encore définitive. Le Sénat pourrait le conforter, mais aussi le modifier. Une commission mixte paritaire pourrait également intervenir, et l’issue finale dépendra de l’adoption du projet de loi de finances pour 2026, qui pourrait être décidée par ordonnances ou une loi spéciale, comme l’année précédente. Néanmoins, il sera difficile pour le gouvernement d’ignorer une mesure soutenue par une large partie du Parlement, incluant le groupe socialiste et le Rassemblement national.
Au-delà de cet amendement, les acteurs du secteur espèrent la création d’un statut fiscal spécifique reconnaissant la productivité de l’investissement immobilier résidentiel. L’idée est de considérer les propriétaires qui investissent dans le logement locatif comme des entrepreneurs, et de tenir compte de l’usure du bien dans leurs déclarations fiscales. Une telle mesure pourrait relancer l’investissement locatif privé, améliorer l’offre de logements pour les Français et augmenter les recettes fiscales pour l’État et les collectivités locales grâce à la TVA et aux droits de mutation.