Publié le 21 novembre 2025 à 11h09. L’administration américaine envisage de modifier la définition des « avantages publics fédéraux » afin d’exclure certains immigrants des crédits d’impôt auxquels ils ont droit, une mesure critiquée comme une nouvelle tentative de durcissement de la politique migratoire.
- Le département du Trésor américain prévoit de reclasser certains crédits d’impôt remboursables, tels que le crédit d’impôt sur le revenu gagné (EITC) et le crédit d’impôt supplémentaire pour enfants (ACTC).
- Cette modification pourrait affecter les « rêveurs », les bénéficiaires du statut de protection temporaire (TPS), les travailleurs étrangers et certains enfants de familles binationales.
- Des experts juridiques estiment que cette initiative pourrait être illégale et constitue une nouvelle forme de discrimination envers les immigrants.
Le département du Trésor américain a annoncé son intention de redéfinir certains crédits d’impôt remboursables comme des « avantages publics fédéraux ». Cette décision, qui devrait entrer en vigueur pour l’exercice 2026, empêcherait certains contribuables immigrés d’y avoir accès, même s’ils déclarent leurs revenus et paient leurs impôts, et seraient autrement éligibles. Selon le Trésor, il s’agit d’appliquer la loi et d’empêcher les personnes sans papiers de bénéficier d’avantages fiscaux destinés aux citoyens américains.
Les fiscalistes prévoient que les « rêveurs », ces immigrants arrivés illégalement aux États-Unis avec leurs parents lorsqu’ils étaient enfants, et les personnes bénéficiant du statut de protection temporaire (TPS) seront les plus touchées par ce changement. Les travailleurs étrangers, les étudiants étrangers et certaines familles avec des enfants citoyens américains pourraient également être concernés, en fonction de la formulation finale de la règle.
Cette annonce s’inscrit dans une stratégie plus large de l’administration américaine visant à renforcer le contrôle de l’immigration en impliquant l’ensemble des départements fédéraux, et pas seulement les services de sécurité intérieure. Selon les critiques, il s’agit d’une nouvelle tentative de durcissement de la politique migratoire.
L’Institut de fiscalité et de politique économique souligne que les immigrants sans papiers contribuent déjà de manière significative aux finances publiques, avec près de 100 milliards de dollars d’impôts fédéraux, étatiques et locaux versés en 2022. Ils ne bénéficient cependant pas des mêmes avantages fiscaux que les citoyens américains, ni de prestations de retraite de la sécurité sociale ou de l’assurance maladie Medicare, malgré leur contribution aux charges sociales qui financent ces programmes.
Cette nouvelle catégorisation des crédits d’impôt a suscité de vives critiques.
« C’est une idée terrible et injuste de refuser des crédits d’impôt à des personnes qui ont payé des impôts et qui y ont droit en raison de leur statut d’immigration. »
Daniel Costa, directeur de la recherche sur le droit et les politiques de l’immigration à l’Economic Policy Institute
Selon Daniel Costa, cette mesure nécessitera une vérification du statut migratoire des contribuables, ce qui pourrait être perçu comme une nouvelle forme de répression à l’égard des immigrants.
Brandon DeBot, directeur politique au Tax Law Center de l’Université de New York, estime que la réinterprétation de la loi par le Trésor pour justifier cette nouvelle règle ignore les dispositions claires du code des impôts. Il souligne que refuser ces crédits d’impôt aux familles immigrées nécessiterait une action du Congrès, qui ne semble pas soutenir une telle mesure.
Carl Davis, directeur de recherche à l’Institut de fiscalité et de politique économique, précise que les personnes sans autorisation de travail ne sont pas les seules concernées : « Les plus touchés seront ceux qui essaient réellement de remplir leurs obligations, les personnes autorisées à travailler et qui paient leurs impôts ».