Un habitant de La Lande-de-Fronsac, en Gironde, a vu son recours rejeté par la cour administrative d’appel de Bordeaux concernant son projet de rénovation d’une bâtisse familiale. Le litige porte sur le refus du maire de lui accorder un permis de construire pour restaurer et agrandir une maison en ruines située en zone agricole.
L’homme, qui a hérité de la propriété de son père, souhaitait remettre à neuf cette maison située route Royale, près des vignes. Il estimait avoir droit à un permis de construire tacite, sa demande déposée en mars 2021 étant restée sans réponse pendant un temps. De plus, il justifiait son projet par son statut actuel d’exploitant viticole à proximité, affirmant qu’il n’engendrerait aucun trouble de voisinage ni ne porterait atteinte au caractère rural du secteur.
La cour administrative d’appel a confirmé la décision du tribunal administratif de Bordeaux, qui avait déjà débouté le requérant en octobre 2023. Les juges ont souligné l’état de délabrement avancé de la construction, visible sur les photographies jointes au dossier. « Cette habitation est en mauvais état, ce que le requérant reconnaît lui-même », ont-ils rappelé. Ils ont précisé que les murs étaient en partie détruits ou effondrés, et que la toiture et le sol avaient disparu, considérant la bâtisse comme étant en ruines.
L’avocat du requérant avait argué d’une intention de nuire de la part du maire de La Lande-de-Fronsac, Jean Galand, lui-même viticulteur à Fronsac. Il affirmait que le refus du permis de construire visait à empêcher son client de mener à bien son projet. Cependant, la cour administrative d’appel a estimé qu’il n’y avait pas d’ingérence de la part de l’autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale, ni d’atteinte au droit de propriété.
Le requérant avait demandé l’annulation des arrêtés pris à son encontre, ainsi qu’une injonction au maire de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, assortie d’une pénalité de 300 euros par jour de retard. Il réclamait également 10 000 euros de frais d’avocat. La cour a rejeté ces demandes, notant que les allégations de mauvaise foi ne sont pas étayées par des preuves. Il n’aura pas à payer de frais à la commune, ayant déjà versé 1 500 euros en première instance.
La cour a rappelé que le bâtiment, qui n’est plus habité depuis de nombreuses années, est situé sur un terrain dont le propriétaire est devenu titulaire par un acte de donation-partage daté du 29 mars 2021, précisant qu’il s’agissait d’une habitation en mauvais état. Elle a conclu que, compte tenu de son état de délabrement, la construction ne pouvait être considérée comme existante et que la demande de permis de construire portait sur des travaux sans lien avec une activité agricole.
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