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Publié le 2025-12-13 04:51:00. L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) rappelle aux administrations communales que certaines formalités relatives au droit d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ne sont plus d’application depuis 2018, afin d’éviter toute confusion et d’optimiser les procédures.
Une formalité spécifique, concernant le droit d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, est désormais obsolète depuis le 2 août 2018. L’UVCW attire l’attention des communes sur cette évolution afin d’éviter la poursuite de pratiques non pertinentes.
Nos experts associés à la matière que vous recherchez (merci de prendre connaissance de notre politique d’assistance-conseil) :
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Mathieu Lambert
dans les matières Finances et fiscalité et Marchés publics -
Alexandre Ponchaut
dans les matières Aménagement du territoire, Gestion du patrimoine, Politique de la Ville et Stratégie/Management
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