Publié le 27 décembre 2024 à 06:02:00. Un automobiliste dublinois a obtenu le droit de contester une amende de 125 € (environ 135 francs suisses) pour stationnement interdit, après une bataille juridique qui remet en question la portée du contrôle judiciaire sur des litiges considérés comme mineurs.
- Un homme a contesté une amende de 125 € pour s’être garé sur une ligne blanche continue à Dublin.
- La Cour d’appel a renvoyé l’affaire devant la Haute Cour, estimant qu’un motif de contestation méritait d’être examiné.
- Le débat porte sur la question de savoir si les tribunaux doivent se saisir de litiges concernant des amendes de stationnement relativement faibles.
La saga judiciaire a débuté lorsque l’homme a reçu une amende après avoir garé son véhicule sur Beach Road, à Sandymount, dans le quartier de Dublin 4, le 13 juillet 2024. Il affirmait que sa voiture ne gênait pas la circulation et qu’il n’y avait aucune signalisation interdisant explicitement le stationnement à cet endroit. Cependant, les services de stationnement de Dublin Street (DSPS), agissant pour le compte du conseil municipal de Dublin, ont immédiatement immobilisé puis remorqué le véhicule. L’automobiliste a réglé l’amende de 125 € pour récupérer sa voiture.
Après avoir échoué à faire annuler l’amende auprès des DSPS et de l’Autorité nationale des transports (NTA), l’homme a saisi la Haute Cour pour demander un contrôle judiciaire de la décision. En avril dernier, la Haute Cour avait refusé de donner suite à sa demande, estimant que la loi ne devait pas se prononcer sur des « questions insignifiantes » et que ses arguments étaient trop techniques.
L’automobiliste a fait appel de cette décision devant la Cour d’appel (CoA). Dans un jugement rendu récemment, la Cour d’appel a accueilli son appel à une majorité de deux juges contre un. La juge Niamh Hyland, appuyée par la juge Mary Faherty, a estimé qu’un des motifs de contestation soulevés par l’homme était recevable : l’avis d’immobilisation ne précisait pas la réglementation routière applicable.
« Le principe selon lequel la loi ne doit pas s’occuper de questions insignifiantes ne devrait pas empêcher qu’une autorisation de contrôle judiciaire soit accordée pour ce motif. »
Niamh Hyland, juge à la Cour d’appel
La juge Hyland a souligné que la réglementation applicable devait être « claire » et que les conséquences du non-paiement d’une amende, même si elle n’est pas une infraction pénale en soi, sont « indéniablement graves » en raison de la privation d’usage du véhicule.
Le juge Charles Meenan, dans son opinion dissidente, a estimé que la ligne blanche continue sur la chaussée constituait une signalisation suffisante interdisant le stationnement, conformément à la réglementation en vigueur. Il a également souligné que l’automobiliste, en tant qu’usager de la route, était tenu de connaître cette règle. Il a critiqué le fait que la Haute Cour soit saisie d’une contestation concernant une simple amende de stationnement, estimant que les frais de justice pour la NTA seraient supérieurs au montant de l’amende elle-même.
Cette affaire soulève des questions importantes sur l’accès au contrôle judiciaire et sur la définition des litiges considérés comme suffisamment importants pour être examinés par les tribunaux. La Haute Cour devra désormais réexaminer le dossier à la lumière de la décision de la Cour d’appel.