Suisse : interdiction des châtiments corporels dans le Code civil, une avancée progressive
Le Code civil suisse a intégré le principe de l'éducation sans violence ce mercredi 1er juillet 2026, interdisant explicitement les châtiments corporels et les traitements humiliants. Cette réforme oblige désormais les cantons à garantir un accès suffisant aux…
Le Code civil suisse a intégré le principe de l’éducation sans violence ce mercredi 1er juillet 2026, interdisant explicitement les châtiments corporels et les traitements humiliants. Cette réforme oblige désormais les cantons à garantir un accès suffisant aux services de conseil et de soutien pour les parents et les enfants.
L’interdiction des châtiments corporels et la fin des « châtiments légers »
Le changement législatif marque une rupture nette avec la pratique judiciaire précédente. Jusqu’à présent, la justice suisse tolérait ce que rts.ch qualifie de « châtiments légers ». Désormais, toute forme de violence éducative, qu’elle soit physique ou psychologique, est formellement proscrite.
L’objectif est de consacrer le droit fondamental de l’enfant à une éducation respectueuse. Pour Manon Schick, directrice de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse du canton de Vaud, cette évolution s’appuie sur des preuves internationales.
« on sait que les enfants se développent mieux s’ils sont éduqués sans violence. Les autres pays l’ont prouvé également. Aujourd’hui, cette mention nous permet de construire des actions de prévention »
Manon Schick, directrice de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse du canton de Vaud, via rts.ch
Cependant, la loi ne prévoit pas de sanctions pénales immédiates pour les parents. Elle se concentre sur la prévention et l’accompagnement.
Le déploiement des services de soutien dans les cantons
Photo: rts.ch
La Confédération impose aux cantons de mettre en place des ressources d’aide accessibles. Plusieurs régions ont déjà activé des dispositifs spécifiques pour accompagner les familles en difficulté.
Dans le canton de Neuchâtel, les autorités cherchent à « renforcer la visibilité et l’accessibilité des prestations et ressources existantes », selon rts.ch. Le réseau comprend notamment :
Des infirmières spécialisées dans le conseil sur le sommeil des enfants.
Des « maisons vertes » offrant orientation et conseils aux parents.
Des prestations d’accompagnement socio-éducatif.
Le canton de Vaud dispose également de maisons vertes, des espaces d’accueil gratuits et anonymes. Aïcha Jaunin, accueillante à la Maisonnée à Morges, explique que « L’idée c’est vraiment que les gens puissent réfléchir et travailler autour de ça ».
À Berne, le Centre de puériculture a lancé le projet « Éducation non violente » en 2026. Parallèlement, le Service psychologique cantonal pour enfants et adolescents diffuse des films d’animation traitant de l’éducation sans violence. Le canton de Fribourg, quant à lui, s’appuie sur l’Association pour l’éducation familiale pour soutenir les parents d’enfants en bas âge.
L’urgence sociale : une hausse massive des appels à l’aide
L’indignation des parents après le rappel de l’interdiction des châtiments corporels dans les écoles
La nécessité de ce cadre légal est soulignée par la détresse croissante des familles. L’association Pro Juventute, qui gère une permanence téléphonique 24h/24, rapporte une augmentation brutale des demandes.
Selon les données relayées par rts.ch, les appels concernant la violence familiale ont bondi de 56 % en une seule année. Véronique Granges, responsable du conseil au sein de l’organisme, décrit une situation critique.
« Ce sont des parents qui n’en peuvent plus, qui sont fatigués, qui ne savent plus comment faire, qui ont besoin d’aide »
Véronique Granges, responsable du conseil chez Pro Juventute, via rts.ch
Le Gouvernement jurassien a également annoncé le lundi précédant l’entrée en vigueur de la loi son intention de renforcer sa politique cantonale de protection de la jeunesse, comme le rapporte Le Quotidien Jurassien.
Autres réformes légales entrant en vigueur en juillet
L’entrée en vigueur de la loi sur l’éducation s’inscrit dans un ensemble de changements réglementaires majeurs intervenus en juillet. 20 Minuten détaille plusieurs ajustements touchant la circulation et la santé.
Sur le plan routier, le Conseil fédéral a simplifié le traitement des infractions. Le dépassement par la droite sur autoroute devient passible d’une amende de 200 francs, tandis que sur les routes principales, l’amende est de 140 francs. Le contournement incorrect d’îlots de circulation est sanctionné par 100 francs.
Une décision historique concerne le sport automobile : la Suisse lève l’interdiction d’organiser des courses sur circuit, en vigueur depuis près de 70 ans. Cette mesure pourrait théoriquement permettre le retour de la Formule 1 ou du MotoGP, bien que la compétence finale revienne aux cantons.
Dans le domaine de la santé, les caisses d’assurance maladie peuvent désormais recommander des médicaments génériques moins coûteux. L’assurance de base prend également en charge les applications numériques prescrites pour le traitement de la dépression, ainsi que le dépistage des risques de chute pour les personnes de 65 ans et plus.
Enfin, pour lutter contre la fraude, les opérateurs de télécommunications ont désormais l’obligation de signaler les appels provenant de l’étranger qui utilisent un numéro suisse pour tromper les usagers.
Nicolas Lefèvre couvre l’actualité française, de la vie politique aux questions sociales et économiques. Il privilégie les explications claires, les faits datés et les informations directement utiles au lecteur.
