Un député-bourgmestre flamand, flashé à 97 km/h dans une zone limitée à 50 km/h à Genk en octobre 2024, a obtenu l’annulation de sa condamnation en appel grâce à son immunité parlementaire.
Un contrôle à 97 km/h et une condamnation annulée en appel
Les faits remontent au 17 octobre 2024. Ce jour-là, l’élu local et député est contrôlé au volant à une vitesse de 97 km/h dans une zone urbanisée de Genk où la vitesse maximale est fixée à 50 km/h, une infraction constatée par les services de police. Après application de la correction technique réglementaire, la vitesse retenue par les autorités s’établit à 91 km/h.
En première instance, le tribunal de police prononce une sanction sévère à l’encontre du conducteur, incluant un retrait de permis de conduire, une amende financière ainsi que le paiement des frais de justice. Mais la situation judiciaire bascule en appel. La cour donne gain de cause à la défense en annulant l’intégralité du jugement initial, libérant ainsi l’élu de toute sanction pécuniaire ou privative de permis, tandis que les frais de justice s’élevant à 47,08 euros sont mis à la charge de l’État belge, selon les précisions de la radiodiffusion-télévision belge francophone.
Le rôle clé de l’immunité parlementaire et de l’absence de flagrant délit
Le revirement judiciaire repose sur un principe constitutionnel fondamental protégeant les membres du Parlement. Conformément à la législation en vigueur, un parlementaire ne peut faire l’objet de poursuites judiciaires sans l’autorisation préalable de la Chambre des représentants, à moins d’être pris en flagrant délit.
Le tribunal de première instance du Limbourg constate qu’aucune demande officielle de levée d’immunité n’avait été formulée auprès de l’institution parlementaire avant l’engagement des poursuites. Il faut d’abord que le Parlement lève cette immunité. Or, cela n’a pas été fait. En conséquence, le juge ne peut statuer sur le fond de l’affaire
, indique Luc De Cleir, porte-parole du tribunal, relayé par le média public.
Pour contourner cet obstacle procédural, le ministère public tente d’invoquer la notion de flagrant délit. Cet argument est toutefois rejeté par les magistrats : près de six mois se sont écoulés entre l’excès de vitesse commis à la mi-octobre 2024 et l’envoi de la citation à comparaître le 8 avril 2025. Par conséquent, le délai écoulé empêche de qualifier l’infraction de flagrante, privant l’accusation de sa base légale dérogatoire.
Un passif routier de 112 amendes et les réactions de l’élu
Cette décision judiciaire intervient dans un contexte marqué par les antécédents routiers de l’intéressé.
Face au tollé médiatique suscité par son acquittement technique, l’élu s’exprime publiquement sur les réseaux sociaux pour répondre aux critiques.
Je comprends que les gens se posent des questions. Je comprends qu’ils soient en colère. Je pourrais chercher des excuses, mais je ne le ferai pas. Car, oui, on trouve toujours une raison pour justifier ses excès de vitesse. Mais soyons honnêtes, il n’y a aucune excuse.
Alain Yzermans, député et bourgmestre
L’intéressé ajoute qu’il souhaitait initialement faire face aux juges de la même manière qu’un citoyen ordinaire, tout en précisant qu’il n’avait pas interjeté appel de la première décision car il assumait son erreur. De son côté, le parquet conserve la possibilité de se pourvoir en cassation contre cet arrêt d’annulation.