Publié le 14 novembre 2025 à 03:19. Les propriétaires ayant acquis leur résidence principale avant 2013 peuvent désormais récupérer une partie de l’impôt sur le revenu déjà payé, même après avoir vendu leur bien. Une récente décision de justice assouplit les conditions d’application de la déduction pour investissement immobilier.
- Les contribuables ayant acheté leur logement avant le 1er janvier 2013 et ayant bénéficié de la déduction pour investissement en résidence habituelle peuvent en profiter à nouveau.
- Le remboursement peut atteindre 1 356 euros par an pour les quatre dernières années, sous conditions.
- La demande de rectification de l’impôt sur le revenu doit être effectuée via le siège électronique de l’administration fiscale, en citant la résolution du Tribunal central économique et administratif (TEAC).
Une bonne nouvelle pour de nombreux contribuables : ceux qui ont réalisé une plus-value immobilière après avoir été propriétaires de leur résidence principale avant 2013 peuvent désormais prétendre à un remboursement d’impôt. Jusqu’à présent, le Trésor bloquait l’application de la déduction pour investissement immobilier si les fonds issus de la vente avaient servi à rembourser l’hypothèque, estimant que le bien n’était plus considéré comme la résidence habituelle du contribuable.
Cependant, une résolution récente du Tribunal central économique et administratif (TEAC) a changé la donne. Cette décision ouvre la voie à de nouveaux remboursements en modifiant le critère d’éligibilité à la déduction.
Concrètement, cette évolution concerne tous les contribuables qui avaient acquis leur maison avant le 1er janvier 2013 et qui bénéficiaient déjà de la déduction pour investissement en résidence habituelle à cette époque. Il est important de noter que seuls ceux qui avaient initialement appliqué cette déduction peuvent en bénéficier à nouveau, dans le cadre d’un régime de transition.
De plus, la résolution du TEAC précise que les sommes utilisées pour rembourser l’hypothèque peuvent également être prises en compte pour le calcul de la déduction.
Le montant de la déduction pour investissement dans le logement était de 15 % des sommes affectées à l’achat ou à l’amortissement de la résidence principale, avec un plafond annuel de 9 040 euros. Cela se traduit par un remboursement potentiel allant jusqu’à 1 356 euros par an.
Les contribuables éligibles peuvent demander un remboursement correspondant aux quatre dernières années, à condition de pouvoir justifier que le paiement a été effectué avec les fonds provenant de la vente du bien.
Pour entamer la procédure de demande, il est nécessaire de rassembler un certain nombre de documents : acte d’achat et de vente du bien, certificat de résiliation de l’hypothèque et justificatifs bancaires prouvant que l’argent de la vente a été utilisé pour rembourser le prêt. Ces documents devront être joints à une demande de rectification de l’auto-évaluation de l’impôt sur le revenu, à soumettre via le siège électronique de l’Agence des Impôts. Il est impératif de citer expressément la résolution du TEAC dans cette demande.
