Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré irrecevable la proposition de loi visant à encadrer les crédits spéciaux. Saisi par le Premier ministre le 18 août 2026, l’organe a tranché le 25 août en faveur de l’exécutif, estimant que le texte empiétait sur le domaine réglementaire et organique.
Le bras de fer institutionnel qui opposait le gouvernement à l’Assemblée nationale a trouvé son épilogue ce mardi 25 août 2026. Les membres du Conseil constitutionnel ont rendu leur verdict dans le délai de huit jours imparti par la Constitution, mettant un terme à la procédure législative initiée par les députés autour des fonds spéciaux.
Une saisine gouvernementale en urgence avant la plénière
L’Assemblée nationale avait inscrit à l’ordre du jour de sa première session extraordinaire de l’année 2026 une proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, selon la procédure d’urgence.
Toutefois, la veille de ce vote prévu à 10 heures, le Premier ministre Al Aminou Lô a saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 83, alinéa 2 de la loi fondamentale. L’exécutif a soulevé une exception d’irrecevabilité, arguant que le texte empiétait sur les attributions du pouvoir réglementaire fixées par les articles 67 et 76 de la Constitution. Cette démarche, qui a suspendu de facto la procédure parlementaire, a suscité de vives critiques au sein de la représentation nationale.
La décision n° 7/C/2026 du Conseil constitutionnel
Dans sa décision numérotée 7/C/2026 et adoptée lors de la séance du 25 août 2026, la haute juridiction s’est d’abord reconnue compétente en application de l’article 92 pour trancher ce conflit entre l’exécutif et le législatif. Sur le fond, les Sages ont validé le moyen unique soulevé par le chef du gouvernement.
Le Conseil a relevé que les articles 2, 5, 6, 8 et 10 de la proposition de loi ne se contentaient pas de fixer des modalités d’exécution, mais définissaient la notion même des crédits spéciaux, leur objet et leur régime juridique. Une telle démarche relève de la compétence de la loi organique relative aux lois de finances et non de la loi ordinaire, en vertu de l’article 67 de la Constitution. De plus, les juges ont estimé que les articles 3 et 4 empiétaient sur le domaine réglementaire en régissant l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement, le paiement et le contrôle de ces fonds, en violation de l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020.
Implications et perspectives pour la transparence des fonds publics
En considérant que ces dispositions formaient un ensemble normatif indivisible, le Conseil constitutionnel, sous la signature de ses membres dont le président Ousmane Diagne et la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye, a prononcé l’irrecevabilité intégrale du texte.
Cette initiative parlementaire s’inscrivait dans un contexte de contestation récurrente concernant la gestion des ressources discrétionnaires de l’État, historiquement qualifiées de « fonds politiques » ou de « caisse noire ». L’absence de cadre strict sur ces finances avait été critiquée par plusieurs personnalités, parmi lesquelles le président de l’Assemblée nationale Ousmane Sonko. Si la voie législative est pour l’instant refermée par la décision des sept sages, la question de l’encadrement de ces crédits et des équilibres institutionnels entre le gouvernement et le Parlement reste ouverte au sein du débat politique sénégalais.