Publié le 8 décembre 2025 à 11h15. Les règles encadrant les délais de notification d’une sanction disciplinaire peuvent parfois être complexes, notamment en présence d’un conseil de discipline ou lorsque le délai d’un mois expire un jour férié. Un employeur se demande si une sanction peut être légalement notifiée après le dépassement de ce délai.
- Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée moins de deux jours ouvrables après l’entretien préalable.
- Aucune sanction ne peut être notifiée plus d’un mois après cet entretien.
- Le point de savoir si ce délai d’un mois est suspendu en cas de week-end ou jour férié est crucial.
L’article L.1332-2 du Code du travail pose les bases de la procédure disciplinaire. Il stipule qu’un délai minimum de deux jours ouvrables doit s’écouler entre l’entretien préalable et la notification de la sanction. De plus, la sanction ne peut être prononcée qu’un mois maximum après cet entretien.
La question soulevée concerne les situations où le délai d’un mois coïncide avec un jour non ouvrable, comme un dimanche. Il est important de noter que le décompte du délai se fait en jours calendaires, mais que seuls les jours ouvrables sont pris en compte pour le délai minimum de deux jours avant la sanction. En d’autres termes, si le délai d’un mois expire un dimanche, la sanction ne peut être notifiée que le mardi suivant.
De même, si l’entreprise prévoit la tenue d’un conseil de discipline, il convient de respecter les règles spécifiques à ce conseil, notamment en termes de convocation et de délibération. Ces règles ne modifient pas le délai d’un mois, mais peuvent influencer le calendrier global de la procédure disciplinaire.