Publié le 6 janvier 2026. L’année 2025 a été marquée par des changements majeurs dans la fiscalité philippine, avec l’entrée en vigueur de nouvelles lois visant à stimuler l’investissement, moderniser le système et s’adapter à l’essor du numérique. Ces réformes, qui se poursuivent en 2026, nécessitent une adaptation de la part des entreprises et des contribuables.
- La loi CREATE MORE renforce les incitations fiscales pour attirer les investissements et soutenir la croissance des entreprises.
- La TVA sur les services numériques est désormais applicable aux fournisseurs étrangers, alignant ainsi la fiscalité sur l’économie numérique.
- La loi CMEPA vise à moderniser l’imposition des revenus passifs et à améliorer la compétitivité des marchés financiers philippins.
Comme le soulignait déjà le philosophe grec Héraclite, « Il n’y a rien de permanent si ce n’est le changement ». Cette observation résonne particulièrement dans le domaine de la fiscalité, où les évolutions sont constantes et nécessitent une adaptation permanente. L’année 2025 a été particulièrement riche en transformations pour les Philippines, et il est essentiel de faire le point sur ces changements à l’aube de 2026.
La loi CREATE MORE : un coup de pouce à l’investissement
Signée en novembre 2024, la loi de la République n° 12066, plus connue sous le nom de loi CREATE MORE (Creating Opportunities for Real Expansion and Advancement through Tax Incentives and Efficiency), est pleinement opérationnelle depuis 2025. Cette législation a pour objectif de rendre le climat d’investissement philippin plus attractif en renforçant les incitations fiscales. L’objectif est de stimuler l’activité économique, de favoriser la croissance des entreprises, de créer des emplois et d’attirer les investissements étrangers.
Parmi les mesures clés figurent une réduction de l’impôt sur les sociétés de 25 % à 20 % pour les entreprises commerciales enregistrées (EBR) bénéficiant d’un régime de déduction renforcé, une prolongation des périodes d’intéressement, une clarification de la déduction de la TVA en amont sur les achats locaux imputables à des ventes exonérées, et une extension du taux zéro de TVA à certains biens et services « directement imputables » aux projets d’entreprises d’exportation enregistrées.
Si cette loi introduit des règles plus claires et simplifiées, elle impose également des obligations accrues aux contribuables. Pour bénéficier de ces incitations, le respect strict des normes en matière de facturation, de reporting et de documentation est désormais indispensable. Les entreprises doivent donc faire preuve de diligence et d’anticipation pour maintenir leur éligibilité.
La TVA sur les services numériques : une adaptation à l’ère digitale
Avec l’entrée en vigueur complète de la TVA sur les services numériques, conformément à la loi de la République n° 12023 (promulguée le 18 octobre 2024), les fournisseurs de services numériques (FSP), y compris les entités non résidentes proposant des plateformes, des biens et des services numériques aux Philippines, sont désormais tenus de s’inscrire auprès du Bureau of Internal Revenue (BIR) et de payer la TVA sur leurs transactions imposables. Cette mesure s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation du système fiscal, visant à prendre en compte l’essor de l’économie numérique et à renforcer la conformité des prestataires de services, qu’ils soient locaux ou étrangers. Elle vise également à instaurer une concurrence plus équitable entre les entreprises traditionnelles et les acteurs du numérique.
Les transactions des FSP non-résidents sont soumises à la TVA depuis le 2 juin 2025, conformément au calendrier de mise en œuvre défini par les réglementations.
Ainsi, les fournisseurs de services numériques étrangers, même sans présence physique aux Philippines, sont désormais assujettis à la TVA et doivent se conformer aux exigences d’enregistrement, de facturation et de déclaration du BIR.
La loi CMEPA : une modernisation des marchés financiers
La loi de la République n° 12214, ou CMEPA (Capital Markets Efficiency Promotion Act), entrée en vigueur le 1er juillet 2025, a été promulguée pour rationaliser l’imposition des revenus passifs, promouvoir la transparence et améliorer la croissance et la compétitivité des marchés financiers philippins. En modernisant le cadre fiscal régissant les revenus passifs, cette loi introduit un régime plus compétitif, plus adapté aux standards internationaux et plus favorable aux investisseurs. Elle vise également à encourager une participation plus large des Philippins, favorisant ainsi un environnement d’investissement plus inclusif et accessible.
Les principales réformes incluent une réduction de la taxe sur les transactions boursières de 0,6 % à 0,1 %, une uniformisation à 20 % de la retenue à la source sur les revenus d’intérêts provenant des dépôts bancaires en pesos et en devises étrangères, des fonds fiduciaires et des instruments similaires, un alignement des taux d’imposition des plus-values sur la vente d’actions nationales et étrangères non cotées à 15 %, et une réduction du droit de timbre sur l’émission initiale d’actions de 1 % à 0,75 %. Ces mesures simplifient la conformité, réduisent les coûts d’investissement et harmonisent le traitement des instruments financiers.
En définitive, la CMEPA renforce les fondations du marché des capitaux philippin, soutient l’épargne à long terme et la création de richesse pour les Philippins, et renforce l’attractivité du pays en tant que destination d’investissement durable.
Suspension des audits fiscaires : un temps de pause et de réformes
En novembre et décembre, le BIR a publié les circulaires fiscales n° 107-2025 et 109-2025, suspendant indéfiniment tous les audits fiscaires en cours et les opérations connexes, y compris la délivrance de lettres d’autorisation (LoA) et d’ordres de mission (MO). Cette suspension, soumise à certaines exceptions, vise à préserver l’intégrité des opérations d’audit en résolvant des problèmes systémiques, en protégeant les droits des contribuables et en développant un cadre d’audit plus transparent, standardisé et modernisé. Elle fait suite à de nombreuses plaintes de contribuables et de parties prenantes concernant des irrégularités et des incohérences dans les pratiques d’audit.
La règle des avantages de minimis : un ajustement au coût de la vie
En guise de dernière publication fiscale pour 2025, le Règlement fiscal (RR) n° 29-2025 a été promulgué pour modifier le RR n° 2-98 et augmenter les plafonds des avantages de minimis non imposables. Les seuils mis à jour sont les suivants :
- Monétisation des crédits de congés annuels non utilisés des salariés du secteur privé, limitée à 12 jours par an.
- Valeur monétisée des crédits de vacances et de congés de maladie versés aux fonctionnaires et aux employés du gouvernement.
- Allocation médicale en espèces pour les personnes à charge des employés, ne dépassant pas 2 000,00 PHP par employé et par semestre (333,00 PHP par mois).
- Subvention pour le riz, jusqu’à 2 500,00 PHP ou un sac de 50 kg par mois.
- Indemnité pour uniforme et vêtements, limitée à 8 000,00 PHP par an.
- Assistance médicale réelle (allocation médicale, examens médicaux, assistance à la maternité, consultations), ne dépassant pas 12 000,00 PHP par an.
- Allocation de blanchisserie, limitée à 400,00 PHP par mois.
- Récompenses de réussite des employés (ancienneté, sécurité), d’une valeur monétaire annuelle n’excédant pas 12 000,00 PHP, dans le cadre d’un plan écrit non discriminatoire.
- Cadeaux offerts à Noël et lors des célébrations d’anniversaires majeurs, limités à 6 000,00 PHP par employé et par an.
- Indemnité de repas journalière pour les heures supplémentaires et les quarts de nuit, ne dépassant pas 30 % du salaire minimum de base régional.
- Avantages reçus en vertu d’une convention collective (CBA) et d’un programme d’incitation à la productivité, à condition que la valeur monétaire annuelle totale ne dépasse pas 12 000,00 PHP par employé et par année d’imposition.
Cette mesure témoigne de la reconnaissance par le gouvernement de l’augmentation du coût de la vie et de sa volonté d’offrir aux employés des avantages non imposables plus significatifs.
Le règlement a été publié le 22 décembre 2025 et entrera en vigueur 15 jours après sa publication au Journal Officiel ou sur le site Internet du BIR.
En conclusion, l’année 2025 a marqué un tournant dans l’évolution de la fiscalité philippine. Ces nombreuses réformes reflètent l’engagement du gouvernement à favoriser un environnement fiscal juste, efficace et tourné vers l’avenir. Elles répondent non seulement à des problèmes de longue date, mais ouvrent également la voie à un paysage plus transparent et plus favorable aux investisseurs, propice à la croissance des entreprises et à la résilience économique.
À l’approche de 2026, les contribuables et les parties prenantes sont encouragés à rester vigilants, adaptables et bien informés afin de tirer pleinement parti de ces réformes et de naviguer en toute confiance dans un paysage fiscal en constante évolution. Il est également souhaitable que le gouvernement continue à introduire des mesures favorisant un système fiscal plus équitable et progressif, contribuant ainsi à un développement durable et à un avenir meilleur pour les Philippines.
Parlons fiscalité est une chronique hebdomadaire de P&A Grant Thornton qui vise à tenir le public informé des divers développements en matière de fiscalité. Cet article n’est pas destiné à remplacer les conseils d’un professionnel compétent.
Tel que publié dans BusinessWorld, en date du 6 janvier 2026