Le ministre de l’Intérieur a suspendu le 7 octobre 2026 l’usage de la grenade assourdissante ASSD après la blessure d’un jeune homme dont la main a été arrachée.
Le cadre légal du maintien de l’ordre repose sur des seuils précis et une procédure graduée. Selon Pierre Egéa, professeur à l’Université Toulouse I Capitole, le point de départ juridique tient à la qualification d’attroupement définie par l’article 431-3 du code pénal, qui désigne tout rassemblement susceptible de troubler l’ordre public sur la voie publique. La liberté de manifester, rattachée par le Conseil constitutionnel au droit d’expression collective dans une décision du 4 avril 2019, protège les rassemblements tant qu’ils demeurent en deçà de ce seuil. Un rassemblement paisible de lycéens, même non déclaré, ne justifie donc à lui seul aucun usage de la force.
Le code de la sécurité intérieure et la graduation des sommations
L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure organise une procédure rigoureuse avant l’intervention des forces de l’ordre. L’autorité civile — qu’il s’agisse d’un préfet, d’un maire ou d’un officier de police judiciaire — doit adresser deux sommations de se disperser demeurées sans effet avant tout emploi de la force. Les représentants de la force publique ne peuvent s’affranchir de cette règle qu’en cas de violences exercées contre eux ou d’impossibilité de défendre autrement le terrain occupé.
Ces sommations, précisées par les articles R. 211-11 et suivants, garantissent que chacun, et en particulier les plus jeunes, comprenne qu’il doit quitter les lieux. Le principe directeur fixé à l’article R. 211-13 stipule que l’emploi de la force n’est permis que si les circonstances le rendent absolument nécessaire. La force déployée doit en outre demeurer strictement proportionnée au trouble à dissiper, son usage devant cesser dès que le trouble prend fin.
L’encadrement des armes et la jurisprudence administrative
Le code de déontologie, à l’article R. 434-18, restreint l’usage des armes aux situations d’absolue nécessité. Cette exigence rejoint les standards de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les armes potentiellement létales. Les équipements autorisés sont limitativement énumérés par les articles R. 211-16 et D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, et leur maniement est encadré par le schéma national du maintien de l’ordre.
La jurisprudence administrative a connu plusieurs évolutions notables ces dernières années. Dans une ordonnance du 1er février 2019, le Conseil d’État a refusé de suspendre l’usage des lanceurs de balles de défense tout en rappelant la stricte conditionnalité de leur emploi. La haute juridiction administrative a en revanche censuré plusieurs dispositions du schéma de maintien de l’ordre de 2020, notamment celles relatives à l’encerclement des manifestants, à la suite d’un recours du Syndicat national des journalistes le 10 juin 2021.
La prise en compte de la minorité face à la force publique
Aucun texte n’interdit l’utilisation de moyens de dispersion à l’encontre de mineurs. Toutefois, la minorité intervient comme un paramètre d’appréciation fondamental à trois égards, au premier rang desquels figure la vulnérabilité. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement que tout recours à la force physique non rendu strictement nécessaire porte atteinte à la dignité, une exigence renforcée lorsque la victime est mineure.
La juridiction européenne a ainsi condamné la Turquie à l’occasion de la blessure infligée à un enfant de treize ans par une grenade lacrymogène lors d’un rassemblement, selon l’arrêt rendu le 16 juillet 2013 dans l’affaire Abdullah Yaşa et autres c. Turquie. Pour les manifestations lycéennes, face à des blocages formés à l’aide de poubelles ou de barrières, la réponse doit privilégier le dialogue avec les organisateurs et le chef d’établissement, ainsi que la dispersion par la seule présence des effectifs avant d’envisager des mesures coercitives.
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