Publié le 2024-02-29 14:35:00. Un propriétaire de Dublin est confronté à une ordonnance de démolition pour une extension de sa maison construite sans permis, une affaire qui a pris une tournure judiciaire après des années de litiges et de demandes de régularisation.
- Le conseil du comté de Fingal demande la démolition d’une extension de deux étages construite par Philip Farrelly à Sutton, Dublin.
- M. Farrelly a tardé à demander une autorisation de construire, ce qui a conduit à une action en justice.
- Il soutient que l’extension remplace une structure antérieure et bénéficie d’une exemption de permis, une affirmation contestée par le conseil.
Le conseil du comté de Fingal poursuit Philip Farrelly devant la Cour de circuit pour qu’il démolisse une extension de deux étages ajoutée à sa maison victorienne de Burrow Road, à Sutton. L’affaire, examinée lundi, met en lumière une longue saga administrative débutée en 2020 avec une mise en demeure initiale.
En 2019, M. Farrelly avait déjà démoli une extension existante pour la remplacer par une structure plus grande, sans obtenir les autorisations nécessaires. Le conseil a engagé une action en justice après que M. Farrelly n’ait pas respecté l’ordonnance de démolition qui lui avait été notifiée en mars 2020.
Récemment, M. Farrelly, âgé de 70 ans, a déposé une demande d’autorisation de conserver l’extension, sollicitant un ajournement de la procédure judiciaire. Cependant, l’avocat du conseil, Tim O’Sullivan BL, a fermement opposé à cette requête, estimant que le délai pour demander une régularisation était dépassé depuis longtemps.
« Nous avons eu suffisamment de temps pour déposer une demande de rétention et il n’y a aucune raison pour que M. Farrelly n’ait pas pu le faire dès le départ, dès la première lettre d’avertissement. »
Tim O’Sullivan BL, avocat du conseil du comté de Fingal
M. Farrelly, dans une déclaration sous serment, affirme que l’extension bénéficie d’une exemption en vertu de la loi sur l’aménagement du territoire de 1964, car elle remplace une structure préexistante. Il soutient également qu’une extension de moins de 40 m² (environ 430 pieds carrés) est exonérée de permis. Il a expliqué que l’extension initiale avait été remplacée car l’arrière de la maison était « structurellement malsain et dangereux ».
L’avocat du conseil a réfuté ces arguments, soulignant que la nouvelle extension est plus grande que l’ancienne (123 m² contre 92 m²) et a été déplacée d’un mètre. Il a également mis en doute la sincérité de M. Farrelly, affirmant qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur.
En outre, une inspection municipale en juin 2023 a révélé la construction d’une extension de plain-pied supplémentaire, qui devait servir d’entrée principale à l’ensemble. M. Farrelly a précédemment accusé un voisin de harcèlement et d’intimidation, affirmant que les actions du conseil étaient motivées par cette « campagne ».
M. Farrelly a également souligné que la démolition de l’extension mettrait sa famille – sa femme, son fils et la fiancée de son fils – dans une situation précaire, les laissant potentiellement sans logement.
La Cour a appris qu’An Bord Pleanála, l’autorité d’appel en matière de planification, avait déjà statué en août 2023 que l’extension n’était pas exemptée de permis de construire, une décision que M. O’Sullivan a qualifiée de « juridiquement contraignante » et qui met fin à toute contestation.
L’audience se poursuivra mardi, date à laquelle l’avocat de M. Farrelly présentera ses arguments.