Publié le 20 novembre 2025. Le gouvernement se prépare à activer une procédure juridique controversée pour débloquer l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, face à un risque de blocage parlementaire. Cette initiative soulève des questions quant à sa légalité constitutionnelle.
En cas d’échec des négociations au sein de la commission mixte paritaire (CMP) ou de rejet du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale, le gouvernement envisage de déposer une loi spéciale d’ici la fin décembre. L’objectif serait de reporter l’achèvement de l’examen du PLF à janvier ou février prochains.
Cependant, cette manœuvre juridique est contestée. Selon les experts, ni la Constitution ni la loi organique des finances (LOF) ne donnent au gouvernement le pouvoir d’agir de la sorte. La loi spéciale est en principe réservée à deux situations bien précises : le non-dépôt du PLF dans les délais impartis pour permettre sa promulgation avant le 31 décembre – auquel cas le projet de loi spéciale doit être déposé avant le 19 décembre – ou une censure totale du texte par le Conseil constitutionnel.
L’article 47, alinéa 4, de la Constitution, ainsi que l’article 45, alinéa 1, de la LOF, encadrent strictement le recours à cette procédure d’exception. Le gouvernement pourrait donc se heurter à des objections juridiques si la situation actuelle ne correspond pas à l’un de ces deux cas de figure.
Cette situation intervient dans un contexte de tensions budgétaires et de difficultés à trouver un compromis entre la majorité gouvernementale et l’opposition sur les orientations financières de l’État pour l’année 2026.