Une ressortissante marocaine née en 1999 et établie à Grenoble a obtenu du tribunal administratif de Grenoble l’annulation d’un refus implicite d’enregistrement de sa demande de titre de séjour. La justice ordonne à la préfecture de l’Isère de régulariser provisoirement sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
La bataille administrative menée par cette mère de famille met en lumière les impasses générées par l’articulation entre les guichets physiques et les plateformes numériques de l’administration. Née en 1999 à Oued Zem, la jeune femme avait épousé un ressortissant français en décembre 2021. Le couple élève deux enfants nés à Grenoble en 2023 et 2025, tous deux de nationalité française. Jusqu’alors, elle disposait de cartes de séjour temporaires délivrées en qualité de conjointe de Français.
Chronologie d’un blocage numérique à la préfecture de l’Isère
L’engrenage procédural débute le 6 juin 2024 lors du dépôt d’une demande de renouvellement. Après plusieurs attestations de prolongation successives, dont la dernière couvrait la période allant jusqu’au 17 décembre 2025, la démarche est clôturée de manière inattendue le 29 octobre 2025.
Face à l’expiration de son titre, le site de l’Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF) lui indique l’impossibilité de poursuivre la procédure en ligne et l’oriente vers un guichet physique. Le 28 avril 2026, l’intéressée se présente en préfecture, mais l’agent refuse d’enregistrer le dossier au motif qu’il manque un visa et un acte de mariage datant de moins de six mois.
Renvoyée vers Internet pour un nouveau rendez-vous fixé au 10 juin, elle subit un nouveau revirement : le 2 juillet, sa démarche est classée sans suite car la demande devait obligatoirement s’effectuer de manière dématérialisée. Le système l’avait donc ramenée au point de départ après l’avoir physiquement rejetée.
La décision du tribunal administratif de Grenoble et l’astreinte financière
Saisi en urgence, le tribunal administratif de Grenoble a rendu le 17 juillet 2026 une ordonnance sévère pour l’administration. Le juge qualifie cette succession de refus d’enregistrement d’illégale, rappelant qu’en sa qualité de mère de deux enfants français, la requérante pouvait légitimement prétendre à un examen de son dossier sur ce fondement, même si le dossier devait être requalifié en première demande en raison de l’expiration du titre précédent.
Pour ce motif précis, ni le visa ni l’acte de mariage récent n’étaient réglementairement exigibles. La situation présentait un caractère d’urgence manifeste, la requérante se trouvant en situation irrégulière depuis le 18 décembre 2025, au lendemain de la fin de sa dernière attestation de prolongation.
La juridiction administrative ordonne à la préfecture de l’Isère de délivrer à titre provisoire un document régularisant sa situation et l’autorisant à exercer une activité professionnelle. Ces obligations doivent être remplies dans un délai maximal de deux mois, assorties d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. L’État a par ailleurs été condamné à verser 800 euros au titre des frais de procédure.
Un précédent judiciaire face aux contentieux des titres de séjour
Cette affaire fait écho à d’autres dossiers récents où la justice administrative sanctionne les défaillances de traitement préfectoral en France. Dans un registre différent mais illustrant la même fermeté des magistrats face aux refus de régularisation, le tribunal administratif de Caen a récemment censuré un arrêté pris par le préfet du Calvados à l’encontre d’un ressortissant marocain installé dans l’hexagone depuis plus de cinquante-six ans.
Dans ce dossier normand, la préfecture invoquait une condamnation prononcée en juillet 2019 à Lisieux pour s’opposer au renouvellement d’une carte de résident. Les juges caennais ont estimé que cet événement isolé, survenu plus de cinq ans avant la décision préfectorale, ne caractérisait aucune menace actuelle pour l’ordre public, annulant l’arrêté et ordonnant la délivrance d’une carte de résident de dix ans sous un mois, outre 1 200 euros de frais de justice.
À Grenoble comme à Caen, les tribunaux rappellent aux services de l’État que les exigences formelles et les impératifs de régularité administrative doivent se plier au respect des droits fondamentaux et de la continuité du séjour des étrangers solidement ancrés dans la société française.